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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n’est pas un acte de gestion courante (Cass. Soc. 22 mars 2023)
Le licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s’il est ratifié par l’administrateur ou le liquidateur.