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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur (Cass. Soc. 19.01.2022, N° 19-19.313).


1. Les faits 

Une société avait été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 2015. 

Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire avait tardé à licencier pour motif économique une salariée de la société. Cette salariée, qui avait continué son activité jusqu’au 10 novembre 2015, ne fut licenciée que le 20 novembre 2015.

Quelques semaines après son licenciement, la salariée avait saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de la société. Puis elle avait fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu’il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l’AGS. Le mandataire aurait dû lui notifier la rupture de son contrat dans les 15 jours suivant la liquidation de la société. 

En première instance, le conseil de prud’hommes s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance (aujourd’hui dénommé tribunal judiciaire1Le tribunal de grande instance a été remplacé en janvier 2020 par le tribunal judiciaire.).

Mais la cour d’appel avait censuré cette décision. Après avoir jugé que la juridiction prud’homale était compétente pour statuer sur les demandes de la salariée, elle condamna le liquidateur judiciaire à garantir le paiement des sommes fixées, au titre de ses créances salariales, au passif de la société.

Le liquidateur judiciaire forma un pourvoi en cassation. 

2. Tribunal judiciaire ou conseil de prud’hommes ? 

La question qui se posait

La question qui se posait était de déterminer si la juridiction prud’homale était compétente pour statuer sur la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité personnelle d’un liquidateur judiciaire ?

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L625-1 du code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité des relevés de créances résultant d’un contrat de travail.

Selon la salariée, la compétence de la juridiction prud’homale résultait donc de l’article L625-1 du code de commerce, dès lors que sa demande principale avait pour objet la fixation de créances salariales2L’objet de la demande principale portait sur les salaires que la salariée estimait lui être dus en exécution du contrat de travail..

Tel n’était pas l’avis du liquidateur judiciaire. Selon lui, les actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur étaient de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (désormais dénommé tribunal judiciaire), en vertu de l’article R662-3 du code de commerce.

Cet article dispose que : 

« Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L653-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance »

La position de la cour d’appel

Pour retenir la compétence de la juridiction prud’homale et condamner le liquidateur à garantir le paiement des créances salariales fixées au passif de la société, la cour d’appel avait retenu, d’abord, que la compétence de la juridiction prud’homale résulte de l’article L625-1 du code de commerce dès lors que la demande avait pour objet la fixation de créances salariales et, ensuite, que si l’article R662-3 du code de commerce, invoqué par le liquidateur, donnait compétence au tribunal de grande instance pour statuer sur la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur, ce domaine de compétence ne relevait pas des matières prévues par l’article R211-4 du code de l’organisation judiciaire qui définit le champ de la compétence exclusive de ce tribunal.

3. La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre des mandataires de justice

La Cour de cassation cassa l’arrêt rendu par la cour d’appel. La juridiction prud’homale n’était pas compétente.

L’action en responsabilité civile exercée à l’encontre du liquidateur judiciaire relevait de la compétence du tribunal de grande instance.

« Vu les articles R662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L625-1 du code de commerce :
8. Selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur sont de la compétence du tribunal de grande instance.
9. Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution.
10. Le dernier texte dispose que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent.
11. Il en résulte que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation ».

En 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que la juridiction prud’homale était incompétente pour se prononcer sur la responsabilité civile des mandataires de justice (Cass. Soc. 17.10.2001, N° 99-44.190).

Dans le même sens, la chambre commerciale juge quant à elle que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (aujourd’hui dénommé tribunal judiciaire) (Cass. Com. 05.12.2018, N° 17-20.065).