Précisions sur les actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur (Cass. Soc. 19 janvier 2022)

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Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur (Cass. Soc. 19.01.2022, N° 19-19.313).

1. Les faits 

Une société avait été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 2015. 

Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire avait tardé à licencier pour motif économique une salariée de la société. Cette salariée, qui avait continué son activité jusqu’au 10 novembre 2015, ne fut licenciée que le 20 novembre 2015.

Quelques semaines après son licenciement, la salariée avait saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de la société. Puis elle avait fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu’il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l’AGS. Le mandataire aurait dû lui notifier la rupture de son contrat dans les 15 jours suivant la liquidation de la société. 

En première instance, le conseil de prud’hommes s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance (aujourd’hui dénommé tribunal judiciaire¹Le tribunal de grande instance a été remplacé en janvier 2020 par le tribunal judiciaire.).

Mais la cour d’appel avait censuré cette décision. Après avoir jugé que la juridiction prud’homale était compétente pour statuer sur les demandes de la salariée, elle condamna le liquidateur judiciaire à garantir le paiement des sommes fixées, au titre de ses créances salariales, au passif de la société.

Le liquidateur judiciaire forma un pourvoi en cassation. 

2. Tribunal judiciaire ou conseil de prud’hommes ? 

La question qui se posait

La question qui se posait était de déterminer si la juridiction prud’homale était compétente pour statuer sur la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité personnelle d’un liquidateur judiciaire ?