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Les irrégularités de forme et de fond

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la procédure de licenciement économique ?


Les indemnités en cas de licenciement abusif

Si les juges requalifient la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur sera condamné à payer au salarié des dommages-intérêts. Le montant des indemnités dépend de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.


Obtenir des renseignements en droit du travail

Que vous soyez salarié ou employeur, plusieurs organismes sont susceptibles de vous conseiller et de vous assister.

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