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Tableau récapitulatif


Vous trouverez ci-après un tableau répertoriant les différentes irrégularités ayant trait à la procédure de licenciement économique.

Type d’irrégularité  Sanction
Absence de mise en place d’un CSE alors que la société était assujettie à cette obligation

Indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut.

(L1235-15 du code du travail)

Sanction applicable uniquement en cas de licenciement économique collectif, et non individuel (Cass. Soc. 19.05.2016, N° 14.10251).

Non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de la Direccte

Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

(L1235-12 du code du travail)

A noter : L’article fait référence aux seuls licenciements collectifs.

Non-respect des critères d’ordre des licenciements 

Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi (pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi).

Le salarié doit démontrer le préjudice subi (Cass. Soc. 26.05.2020, N° 17.18136).

Absence de réponse à une demande de communication des critères d’ordre des licenciements 

Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi (Cass. Soc. 26.01.1999, N° 97.40463).

Absence de recherche de reclassement interne 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27.01.1993, N° 92.40343).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

Absence de saisine d’une commission paritaire, dont la saisine est prévue par des dispositions conventionnelles 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 28.05.2003, N° 06.46009).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

Absence de motif économique 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

Absence d’information du salarié sur le motif économique antérieurement à son adhésion au CSP

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 11.07.2012, N° 11.20073).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

Absence de référence à l’ordonnance du Juge-Commissaire dans la note économique remise au salarié avant son adhésion au CSP (Entreprises en difficulté)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27.05.2020, N° 18.20153).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

 

Absence d’information du salarié sur la priorité de réembauche antérieurement à son adhésion au CSP

Dommages-intérêts (Cass. Soc. 30.11.2011, N° 10.21678).

Non-respect de la priorité de réembauche

Si le salarié a au minimum 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie au moins 11 salariés :

Indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut.

Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise emploie moins de 11 salariés :

Indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

(L1235-13 et L1235-14 du code du travail)

Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement 

Si le salarié a demandé des précisions à l’employeur sur les motifs énoncés dans la lettre :

Licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié n’a pas demandé de précisions à l’employeur :

L’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire.

(L1235-2 du code du travail)

Absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement 

Dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Le salarié doit démontrer le préjudice distinct de celui résultant du licenciement (Cass. Soc. 30.01.2019, N° 17.27796).

Absence d’ordonnance du Juge-Commissaire précisant le nombre des licenciements autorisés ainsi que les activités et catégories d’emploi concernées (Entreprises en difficulté)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30.05.1990, N° 89.42075 ; Cass. Soc.05.10.2004, N° 02.42111).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

Jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession ne précisant ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d’emploi concernées (Entreprises en difficulté)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 08.11.2006 , N° 04.43449).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

 

Absence de décision de validation ou d’homologation ou licenciement alors qu’une décision négative a été rendue (licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus)

Si le salarié a au minimum 2 ans d’ancienneté :

Pour les sociétés in bonis : 

Nullité du licenciement (L1235-10 du code du travail).

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

(L1235-11 du code du travail)

L’employeur doit par ailleurs rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois d’indemnités (L1235-4 du code du travail).

Pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire : 

La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. 

(L1233-58 du code du travail)

Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté : 

La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le salarié peut obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (L1235-14 du code du travail).

L’employeur n’a pas à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié (L1235-5 du code du travail).

Annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une absence ou d’une insuffisance de PSE (licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus)

• Si le salarié a au minimum 2 ans d’ancienneté :

Pour les sociétés in bonis : 

Nullité du licenciement (L1235-10 du code du travail).

Le juge peut ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.

Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

(L1235-11 du code du travail)

L’employeur doit par ailleurs rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois d’indemnités (L1235-4 du code du travail).

Pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire : 

La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. 

(L1233-58 du code du travail)

A noter : L’annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, les salariés qui ont adhéré au CSP ne sauraient obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de leur contrat de travail, intervenue à la suite de leur acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle (Cass. Soc. 25.03.2020, N° 18.23692).

Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté : 

La réintégration du salarié n’est pas prévue. Le salarié peut obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (L1235-14 du code du travail).

L’employeur n’a pas à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié (L1235-5 du code du travail).

Annulation d’une décision de validation ou d’homologation pour un autre motif (licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus)

Pour les sociétés in bonis 

En cas d‘accord des parties :

Le juge ordonne la réintégration du salarié dans l’entreprise.

A défaut d’accord des parties :

Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois1Par exception, en cas d’annulation d’une décision en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l’administration. L’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la 1ère décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à réintégration ou au versement d’une indemnité..

(L1235-16 du code du travail)

Pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire : 

L’article L1235-16 du code du travail n’est pas applicable aux sociétés en redressement ou liquidation judiciaire. La réintégration du salarié n’est pas prévue.

(L1233-58 du code du travail).

L’indemnité minimum des 6 derniers mois est due, quel que soit le motif d’annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation (Cass. Soc. 19.12.2018, N° 17.26132 ; Cass. Soc. 25.03.2020, N° 18.23692).

Non-respect du délai de 5 jours entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable 

Indemnité maximale de 1 mois de salaire.

(L1235-2 du code du travail)

⚠️ Si le salarié est un salarié protégé : refus par l’Inspection du Travail d’autoriser le licenciement (CE, 20 mars 2009, N° 312258).

Absence des mentions concernant l’assistance du salarié dans la lettre de convocation à entretien préalable 

Indemnité maximale de 1 mois de salaire.

(L1235-2 du code du travail)

Absence de référence à l’ordonnance du Juge-Commissaire ou au jugement arrêtant le plan dans la lettre de licenciement (Entreprises en difficulté)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27.05.2020, N° 18.20153).

Voir notre article sur les indemnités en cas de licenciement abusif

 


Cumul des indemnités


En principe les indemnités pour irrégularité de la procédure ou inobservation des règles de forme ne sont pas cumulables avec les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 29.02.1984, N° 81.42579 ; Cass. Soc. 07.11.1990, N° 87.45419).

Par exception, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, dans la limite des montants maximaux prévus par les barèmes Macron, avec les indemnités suivantes (L1235-3 du code du travail) :

• non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de la Direccte 

• non-respect de la priorité de réembauche

• absence de mis en place d’un CSE alors que la société était assujettie à cette obligation.

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