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La procédure de licenciement économique

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables à la procédure de licenciement économique

Schémas de la procédure de licenciement économique

Vous trouverez ici des schémas synthétisant la procédure de licenciement économique

Licenciement économique et procédures collectives

Vous trouverez ici des informations concernant les licenciements pour motif économique dans les entreprises en difficulté (sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire)

L'indemnité de licenciement

Vous vous demandez quel sera le montant de l'indemnité de licenciement qui sera versée au salarié à la suite de son licenciement

La modification du contrat de travail pour motif économique

Vous trouverez ici des informations concernant la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

Le contentieux prud'homal

Vous vous interrogez sur le montant des indemnités que les juges pourront octroyer au salarié si la procédure de licenciement est irrégulière

La rupture conventionnelle (individuelle ou collective)

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Les représentants du personnel

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Actualité en droit du travail

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Les dernières actualités

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PSE : Précisions sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire (Cass. Soc. 20 avril 2022)

Temps de lecture : 5 minutes Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre les deux ordres, administratif et judiciaire. Par ailleurs, cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler les sanctions encourues par l’employeur en cas de non respect des critères d’ordre des licenciements.