Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables à la procédure de licenciement économique
Vous trouverez ici des schémas synthétisant la procédure de licenciement économique
Vous trouverez ici des informations concernant les licenciements pour motif économique dans les entreprises en difficulté (sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire)
Vous vous demandez quel sera le montant de l'indemnité de licenciement qui sera versée au salarié à la suite de son licenciement
Vous trouverez ici des informations concernant la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique
Vous vous interrogez sur le montant des indemnités que les juges pourront octroyer au salarié si la procédure de licenciement est irrégulière
Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez obtenir des informations sur la rupture conventionnelle qu'elle soit individuelle ou collective
Vous trouverez ici des informations concernant les représentants du personnel (représentant des salariés, membres du CSE...)
Vous trouverez ici des informations concernant certains dispositifs (l'APC, l’ARME/l'APLD, l'activité partielle)
Vous souhaitez connaître l'actualité de ces derniers mois (législation, jurisprudence...)
Vous trouverez ici des liens vers des sites internet institutionnels
Temps de lecture : < 1 minute L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Par conséquent, l'employeur ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord du salarié.
Temps de lecture : < 1 minute L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche est liée à l’exécution du contrat de travail. Elle relève de la prescription de l’article L1471-1 du code du travail. Le point de départ de ce délai est l’expiration du délai d’1 an à compter de la rupture du contrat de travail.
Temps de lecture : 2 minutes Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Il en est ainsi lorsqu'il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement.
Temps de lecture : 2 minutes Les difficultés économiques peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l'excédent brut d'exploitation dès lors que cette dégradation est sérieuse et durable.
Temps de lecture : 2 minutes Critère d'ordre des licenciements : l'employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d'âge ?
Temps de lecture : 2 minutes L'employeur peut-il tenir compte du seul niveau de diplôme pour apprécier les qualités professionnelles des salariés ?
Temps de lecture : < 1 minute Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : 2 minutes L'information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l'envoi à l'employeur du bulletin d'acceptation du CSP.
Temps de lecture : < 1 minute Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture doit être remis ou adressé personnellement au salarié.
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