Contrat de sécurisation professionnelle
Après l’adhésion au CSP, l’employeur ne peut renoncer à la rupture qu’avec l’accord du salarié (Cass. Soc. 15 février 2023)
Temps de lecture : < 1 minute L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Par conséquent, l'employeur ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord du salarié.