Les espaces

La procédure de licenciement économique

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables à la procédure de licenciement économique

Schémas de la procédure de licenciement économique

Vous trouverez ici des schémas synthétisant la procédure de licenciement économique

Licenciement économique et procédures collectives

Vous trouverez ici des informations concernant les licenciements pour motif économique dans les entreprises en difficulté (sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire)

L'indemnité de licenciement

Vous vous demandez quel sera le montant de l'indemnité de licenciement qui sera versée au salarié à la suite de son licenciement

La modification du contrat de travail pour motif économique

Vous trouverez ici des informations concernant la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

L1224-1 du code du travail

Vous trouverez ici des informations concernant le transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur

Le contentieux prud'homal

Vous vous interrogez sur le montant des indemnités que les juges pourront octroyer au salarié si la procédure de licenciement est irrégulière

La rupture conventionnelle (individuelle ou collective)

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez obtenir des informations sur la rupture conventionnelle qu'elle soit individuelle ou collective

Les représentants du personnel

Vous trouverez ici des informations concernant les représentants du personnel (représentant des salariés, membres du CSE...)

Maternité et paternité

La femme enceinte et le jeune père de famille bénéficient d'une protection contre le licenciement.

Les dispositifs pour la préservation des emplois

Vous trouverez ici des informations concernant certains dispositifs (l'APC, l’ARME/l'APLD, l'activité partielle)

Actualité en droit du travail

Vous souhaitez connaître l'actualité de ces derniers mois (législation, jurisprudence...)

Liens utiles

Vous trouverez ici des liens vers des sites internet institutionnels

Les dernières actualités

Vous trouverez ici les dernières actualités en droit du travail

Reclassement interne : précisions sur le contenu de la lettre de demande de recherche de postes de reclassement (Cass. Soc. 29 mai 2024)

Si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés.

Obligation de reclassement même en présence d’un PSE homologué par l’administration (Cass. Soc. 15 mai 2024)

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.