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La procédure de licenciement économique

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez connaître les règles applicables à la procédure de licenciement économique

Schémas de la procédure de licenciement économique

Vous trouverez ici des schémas synthétisant la procédure de licenciement économique

Licenciement économique et procédures collectives

Vous trouverez ici des informations concernant les licenciements pour motif économique dans les entreprises en difficulté (sociétés en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire)

L'indemnité de licenciement

Vous vous demandez quel sera le montant de l'indemnité de licenciement qui sera versée au salarié à la suite de son licenciement

La modification du contrat de travail pour motif économique

Vous trouverez ici des informations concernant la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

L1224-1 du code du travail

Vous trouverez ici des informations concernant le transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur

Le contentieux prud'homal

Vous vous interrogez sur le montant des indemnités que les juges pourront octroyer au salarié si la procédure de licenciement est irrégulière

La rupture conventionnelle (individuelle ou collective)

Vous êtes salarié ou employeur, vous souhaitez obtenir des informations sur la rupture conventionnelle qu'elle soit individuelle ou collective

Les représentants du personnel

Vous trouverez ici des informations concernant les représentants du personnel (représentant des salariés, membres du CSE...)

Les dispositifs pour la préservation des emplois

Vous trouverez ici des informations concernant certains dispositifs (l'APC, l’ARME/l'APLD, l'activité partielle)

Actualité en droit du travail

Vous souhaitez connaître l'actualité de ces derniers mois (législation, jurisprudence...)

Liens utiles

Vous trouverez ici des liens vers des sites internet institutionnels

Les dernières actualités

Vous trouverez ici les dernières actualités en droit du travail

Procédure collective : les délais prévus à l’article L1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 17 mai 2023)

Temps de lecture : 3 minutes Les délais prévus à l'article L1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas non plus applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

AGS, prise d’acte de la rupture et conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minute Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l'AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d'observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

AGS : limitation de garantie en cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 3 minutes En cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.

Cession d’un fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement, quelles sont les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés repris? (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation indique qu'un nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à un ancien employeur lorsque le transfert du contrat de travail résulte d'une cession de fonds de commerce pendant l'exécution d'un plan de redressement.

Licenciement économique individuel, consultation des représentants du personnel et suppression d’emploi (Cass. Soc. 5 avril 2023)

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article L1233-8 du code du travail, l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter les représentants du personnel, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de 30 jours.