AGS
L’AGS et le principe de subsidiarité (Cass. Soc. 2 octobre 2024)
Par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle deux principes importants concernant la garantie de l'AGS.
Reclassement interne
Reclassement interne : les offres de reclassement doivent être fermes (Cass. Soc. 11 septembre 2024)
Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que les offres de reclassement adressées aux salariés doivent être fermes. Ne le sont pas, des offres de reclassement adressées aux salariés qui préciseraient qu'en cas d'intérêt pour l'un des postes proposés, un entretien serait organisé avec une personne dédiée pour s'assurer de la compatibilité de leurs capacités avec l'emploi proposé.
Contrat de sécurisation professionnelle
CSP : la note sur le motif économique doit énoncer l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi du salariée (Cass. Soc. 11 septembre 2024)
Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Salariés protégés
Licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. 11 septembre 2024)
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
Modification du contrat de travail pour motif économique
Refus d’une proposition de modification du contrat de travail et obligation de reclassement (Cass. Soc. 10 juillet 2024)
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.
Plan de départ volontaire
Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. Soc. 26 juin 2024)
Par 3 arrêts du 26 juin 2024, la Cour de cassation précise que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.
