Proposition de modification du contrat de travail : attention aux formalités ! (Cass. Soc. 5 février 2025)

Temps de lecture : < 1 minuteL’employeur qui envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L1233-3, doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Il en résulte que l’employeur qui n’a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.

Modification du contrat de travail imposée par le salarié et portée du refus du salarié (Cass. Soc. 22 janvier 2025)

Temps de lecture : < 1 minuteD’une part, que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
D’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Refus d’une proposition de modification du contrat de travail et obligation de reclassement (Cass. Soc. 10 juillet 2024)

Temps de lecture : 2 minutesLa proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.

Modification du contrat de travail et modification du lieu de travail (Cass. Soc. 24 janvier 2024)

Temps de lecture : 2 minutesLorsque le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, le changement de lieu de travail ne constitue une modification du contrat de travail que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. En d’autres termes, il y aura modification du contrat de travail si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment.

Modification du contrat de travail pour motif économique : la proposition doit être suffisamment précise (Cass. Soc. 8 novembre 2023)

Temps de lecture : 4 minutesPar 3 arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation a été amenée à apporter plusieurs précisions sur le contenu de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. Soc. 08.11.2023, N° 22-10.350 ; 22-11.369 ; 22-12.412).

Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié (Cass. Soc. 24 mai 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteLorsque les conditions de l’article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Modification du contrat de travail et annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minuteDes salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant PSE sont-ils fondés à se prévaloir du défaut de validité dudit accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ?

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Temps de lecture : 2 minutesPour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.