Modification du contrat de travail pour motif économique

Modification du contrat de travail et annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minute Des salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant PSE sont-ils fondés à se prévaloir du défaut de validité dudit accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ?

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Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Temps de lecture : 2 minutes Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.

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