Modification du contrat de travail pour motif économique
Modification du contrat de travail et modification du lieu de travail (Cass. Soc. 24 janvier 2024)
Lorsque le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, le changement de lieu de travail ne constitue une modification du contrat de travail que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. En d’autres termes, il y aura modification du contrat de travail si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment.