Temps de lecture : < 1 minute

….


La notion de modification du contrat de travail

La notion de modification du contrat de travail ne doit pas être confondue avec celle de changement des conditions de travail. Contrairement au simple changement des conditions de travail, le salarié ne peut pas se voir imposer une modification du contrat de travail.

….

La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

Lorsque l’employeur envisage une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit suivre une procédure spécifique.

….

Le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

Si le salarié refuse la proposition de modification de son contrat de travail, l’employeur pourra soit abandonner son projet, soit engager une procédure de licenciement. 

2+