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La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise à  une procédure particulière. 

A noter : avant de déclencher la procédure de modification du contrat de travail, le CSE pourra être consulté au titre de ses attributions générales. Cette consultation portera sur le projet de réorganisation et les modifications de contrat de travail pour motif économique en découlant.


1. La procédure de modification du contrat de travail


• Le délai de réflexion d’1 mois

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié -obligatoirement- par lettre recommandée avec avis de réception (L1222-6 du code du travail). 

La lettre envoyée au salarié doit -nécessairement- l’informer du fait qu’il dispose d’1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d’1 mois, le salarié sera réputé avoir accepté la modification proposée. 

Le silence du salarié vaut donc acceptation tacite de sa part. ⚠️  Ce principe ne s’applique toutefois pas aux salariés protégés (comme par exemple, un membre du CSE). Aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès (Cass. Soc. 01.12.2010, N° 09.42078).

Pour calculer le délai d’1 mois, la Cour de Cassation considère que le salarié doit disposer d’un mois entier pour se prononcer. Il en résulte que le délai expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification (Cass. Soc. 03.03.2009, N° 07.428501La lettre de notification de la proposition de modification de son contrat de travail ayant été reçue par le salarié le 20 novembre 2003, le délai de réflexion imparti à ce salarié expirait le 20 décembre 2003 à vingt quatre heures. L’employeur ne pouvait donc le convoquer à un entretien préalable à son licenciement avant le 21 décembre 2003.).

⚠️ Certaines conventions collectives prévoient des délais spécifiques2Tel est le cas, par exemple, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Son article 8 prévoit -notamment- que lorsque la modification du contrat concerne le lieu ou le cadre géographique de travail et impose un changement de résidence, le salarié dispose d’un délai de 6 semaines de réflexion.
En revanche, le délai de deux mois de l’article 507 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques n’est pas applicable en cas de modification du contrat de travail pour motif économique (Cass. Soc. 01.07.2020, N° 18.24083).  
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• La sanction en cas de non-respect de la procédure

Si l’employeur n’a pas respecté ces formalités, il ne pourra se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. Aussi, le licenciement prononcé au motif du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail sera dépourvu de cause réelle et sérieuse  (Cass. Soc. 25.03.2009, N° 07.445333Dans cette affaire, la proposition avait été formulée oralement. Cass. Soc. 27.05.2009, N °06.462934En l’espèce, la proposition avait été envoyée en lettre simple et non en lettre RAR. ).

Il en est de même du non-respect du délai d’1 mois. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.  

L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement avant que le délai d’1 mois n’ait expiré, quand bien même le salarié aurait exprimé son refus avant l’expiration du délai de réflexion (Cass. Soc. 04.07.2012, N° 11.192055L’employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement alors que le délai de réflexion n’était pas expiré. L’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ). En d’autres termes, en cas refus du salarié de la proposition, l’employeur ne peut pas mettre en œuvre immédiatement la procédure de licenciement. Il doit attendre que le délai d’1 mois soit expiré. 

S’il s’agit d’un salarié protégé (comme par exemple, un membre du CSE), l’Inspection du Travail, pour sa part, refusera d’accorder l’autorisation de licenciement en cas de non-respect de la procédure. 


2. Les dispositions prévues pour les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire


Le délai de réflexion accordé au salarié est raccourci. Il est de 15 jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire (L1222-6 et L1233-60-1 du code du travail).

Aussi, la lettre doit informer le salarié qu’il dispose de 15 jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus. défaut de réponse dans le délai de 15 jours, il sera réputé avoir accepté la modification proposée.

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