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L’employeur qui souhaite proposer une modification du contrat de travail pour motif économique à son salarié doit suivre une procédure particulière1À noter : avant de déclencher la procédure de modification du contrat de travail, le CSE poura être consulté au titre de ses attributions générales. Cette consultation portera sur le projet de réorganisation et les modifications de contrat de travail pour motif économique en découlant. En d’autres termes, le CSE sera consulté sur le projet de réorganisation entraînant (uniquement) des modifications de contrat..
1. La procédure de modification du contrat de travail
1.1. Le délai de réflexion d’1 mois
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique, il doit en faire la proposition au salarié – obligatoirement – par lettre recommandée avec avis de réception (L1222-6 du code du travail).
La lettre envoyée au salarié doit – nécessairement – l’informer du fait qu’il dispose d’1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
À défaut de réponse dans le délai d’1 mois, le salarié sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Le silence du salarié vaut donc acceptation tacite de sa part. ⚠️ Ce principe ne s’applique toutefois pas aux salariés dits « protégés » (comme par exemple, un membre du CSE) pour lesquels un accord exprès doit être recueilli. En effet, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord exprès (Cass. Soc. 01.12.2010, N° 09-42.078).
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