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En cas de refus du salarié d’accepter la proposition de modification de son contrat de travail, l’employeur pourra soit renoncer à son projet, soit engager une procédure de licenciement. Si la cause de la modification refusée est économique, l’employeur pourra envisager un licenciement pour
 motif économique. 


1. Le déclenchement de la procédure de licenciement économique


Suite au refus de la proposition de modification du contrat de travail, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement économique. 

La procédure à suivre sera
celle de droit commun (recherches de reclassement interne, consultation du CSE, le cas échéant entretien préalable …), sous réserve de quelques spécificités.

2. Les spécificités


• Concernant les recherches de reclassement interne

Dans le cadre de son obligation de reclassement l’employeur devra proposer à nouveau au salarié le poste que l’intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail. A défaut, le licenciement sera requalifié en licenciement cause réelle et sérieuse (Cass.Soc. 11.12.2019, N° 18.11822 ; Cass. Soc. 03.12.2014, N° 13.19697 ; Cass. Soc. 27.02.2013, N° 11.28133).

Exemple : un salarié travaille du lundi au samedi de 20h à 3h. La société lui propose une modification de son contrat de travail consistant à occuper un poste en journée. Le salarié refuse cette proposition. L’employeur décide d’engager une procédure de licenciement économique. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur devra proposer de nouveau au salarié le poste en journée.

Comme pour toute offre de reclassement, le salarié disposera ici d’un délai de réflexion suffisant pour accepter ou non la proposition1Le délai d’1 mois de réflexion – accordé au salarié en cas de proposition de modification du contrat de travail – n’aura pas lieu à s’appliquer. En outre, son acceptation de la proposition devra être expresse2Et non tacite, comme c’est le cas pour la proposition de modification du contrat de travail.


• Concernant l’ordre des licenciements

Selon la Cour de Cassation, l’ordre des licenciements n’a pas lieu à s’appliquer lorsque la modification du contrat de travail est proposée à tous les salariés et que les licenciements concernent tous ceux l’ayant refusée. L’employeur n’ayant aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements (Cass. Soc. 27.03.2012, N° 11.14223).

Exemple : une entreprise dispose de deux établissements, l’un situé à Châteauvillain (Haute-Marne), l’autre situé à Cahan (Orne). Elle décide de fermer l’établissement de Châteauvillain. L’employeur propose aux salariés de cet établissement de venir travailler sur le site à Cahan. Le nombre de salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail (consistant en un changement de leur lieu de travail) étant inférieur à celui des postes disponibles sur le site de Cahan et les licenciements concernant uniquement ceux l’ayant refusée, l’employeur n’avait pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail. Par conséquent, il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements (Cass. Soc. 28.10.2015, N° 14.17712).

Dans le même sens, en cas de licenciement économique à la suite du refus du salarié d’une proposition de son contrat de travail, aucun ordre des licenciements n’a à être suivi dès lors que la proposition de modification ne concerne que ce seul salarié  (Cass. Soc. 01.07.2020, N° 18.24083 ; Cass. Soc. 18.05.2011, N° 10.10564). 

Pour sa part, le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements lorsque l’employeur envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu’à raison de leur refus (C.E.10.10.2018, N° 395280). 


• Concernant la motivation de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit indiquer la raison économique de celui-ci ainsi que son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail (suppression d’emploi, transformation d’emploi ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

En l’espèce, l’incidence sur l’emploi sera une modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail. La lettre de licenciement mentionnera que le licenciement a pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à un motif économique. 

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