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Qu’est-ce que le CSP ? De quoi est composé le dossier CSP ? Quand doit-on proposer le CSP au salarié ? Quel est le délai de réflexion accordé au salarié ? Quand et comment transmettre le dossier à Pôle emploi ?


1. Qu’est-ce que le CSP ? 


Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Il doit être proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif.

En adhérant au CSP, le salarié pourra bénéficier pendant une durée de 12 mois maximum :

1/ D’un accompagnement renforcé de la part de Pôle emploi.

2/ Du versement d’une allocation spécifique dite allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, cette allocation est supérieure à l’allocation perçue lors d’un chômage classique. En effet, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % de l’ancien salaire1Plus précisément : 75% du salaire journalier brut des 12 derniers mois.. En revanche, pour un salarié de moins d’un an d’ancienneté, le montant et la durée de l’allocation correspondent à l’ARE. Dans tous les cas, l’allocation, est versée dès la prise d’effet du CSP, aucun différé ni délai d’attente n’est applicable.

3/ D’aides à la reprise d’emploi. Le salarié peut percevoir une prime de reclassement équivalente à 50 % du reliquat de droit à l’allocation pour toute reprise d’un emploi durable avant la fin du 10ème mois de CSP. Par ailleurs, en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut lui être versée pour compenser cette baisse de rémunération. Ces deux aides ne sont pas cumulables.

Au cours de ces 12 mois, le salarié pourra reprendre un emploi salarié (CDD ou de contrat de travail temporaire) d’une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois au total. Au cours de ces périodes, le versement de l’allocation sera seulement suspendu. En outre, si ces activités sont accomplies à compter du 7ème mois, le versement de l’allocation pourra se poursuivre au-delà de 12 mois (et dans la limite de 15 mois).

A l’issue des 12 mois, si le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi « classique ». Il pourra alors bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’en remplir les conditions.

A noter : en pratique, plus de 9 salariés sur 10 adhérent au CSP.2Sur les 3 premiers trimestres de 2019, parmi les salariés licenciés pour motif économique issus d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, 92 % ont adhéré au CSP (Suivi de la Convention relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle, avril 2020).

2. Le dossier CSP


Pour obtenir le dossier CSP, il conviendra de prendre attache avec Pôle emploi. L’employeur pourra les joindre en composant le numéro de téléphone suivant : 3995. Il pourra également télécharger le dossier CSP, via le site de Pôle emploi. 

Le dossier CSP comporte :

• pour l’employeur : un document d’information sur le CSP – information pour l’employeur – , une notice intitulé « Comment remplir l’attestation d’employeur ? »,
• pour chaque salarié : un document d’information relatif au CSP – information pour le salarié – , un bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du CSP – composé de 3 volets – , un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle, une attestation d’employeur.


3. Quand proposer le CSP ?


Licenciements de moins de 10 salariés


Pour les licenciements de faible ampleur, qui donnent lieu à entretien préalable, les documents concernant le CSP seront remis au salarié lors dudit entretien (L1233-66 du code du travail). 

Au cours de l’entretien, l’employeur remettra au salarié, le document d’information sur le CSP, le bulletin d’acceptation du CSP et le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Par ailleurs, lors de l’entretien, le salarié complétera, datera et signera le volet détachable (volet 2 du bulletin d’acceptation – récépissé du document de présentation du CSP) et vous le remettra.

Licenciements de 10 salariés et plus


Pour les licenciements qui ne donnent pas lieu à entretien préalable, le dossier CSP doit être transmis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel (L1233-66 du code du travail ; Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.01.2016, Fiche technique, p.12).

⚠️ Dans tous les cas, le salarié « protégé » (ex. un membre du CSE) bénéficie quant à lui d’un entretien préalable. Le dossier CSP lui sera remis lors de cet entretien.

Licenciements de 10 salariés et plus avec PSE


En cas de mise en place d’un PSE, l’employeur remet le dossier CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, après la notification par la Direccte de sa décision, au lendemain de la notification par la Direccte de sa décision de validation ou d’homologation (L1233-66 du code du travail ; Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.01.2016, Fiche technique, p.12).

Pour les salariés « protégés », le dossier CSP leur sera remis lors de l’entretien préalable.


4. L’information sur le motif économique et la priorité de réembauche


Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, du motif économique justifiant la rupture du contrat et de la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche (Cass. Soc. 22.09.2015, N° 14.16218 ; Cass. Soc. 13.06.2018, N° 16.17865). Dans l’hypothèse où la société serait en redressement ou liquidation judiciaire, il devra par ailleurs être fait mention du jugement ou de l’ordonnance ayant autorisé les licenciements (Cass. Soc. 27.05.2020, N° 18.20153).  

L’employeur devra donc remettre au salarié une note portant sur ces deux points. Cette note pourra être adressée au salarié en même temps que la remise du dossier CSP3L’information peut également résulter de la transmission au salarié – avant son acceptation du CSP – par courrier électronique, du compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel relative au licenciement pour motif économique (Cass. Soc. 13.06.2018, N° 16.17865)..



5. Quel est le délai de réflexion pour adhérer au CSP ? 


Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour adhérer au CSP. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la remise des documents CSP. L’absence de réponse du salarié vaut refus.

Exemple : Date de remise du document d’information sur le CSP le 2 mars 2015. Expiration du délai de réflexion le 23 mars 2015 à vingt-quatre heures.

Sachez que si le salarié est un salarié « protégé », ce délai est prorogé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’Inspection du Travail (Convention Unédic du 26.01.2015, art. 4§1).

⚠️ En cas d’expiration de ce délai un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de réflexion est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

Exemple : Date de remise du document d’information sur le CSP le 10 avril 2015. Expiration du délai de réflexion le 1 mai 2015. Celle-ci intervient un jour chômé, l’expiration est prorogée au jour ouvrable suivant : le lundi 4 mai 2015 à vingt-quatre heures (Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.01.2016, Fiche technique, p.13).

La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours seront indiquées, par l’employeur, sur le bulletin d’acceptation remis au salarié (volet 1 du bulletin d’acceptation).

Au cours du délai de réflexion, le salarié pourra prendre contact avec Pôle emploi pour solliciter un entretien d’information. Cet entretien est destiné à éclairer le salarié sur son choix. Il permettra également de vérifier qu’il remplit les conditions d’éligibilité au CSP. Pour les joindre, il suffira pour le salarié de composer le numéro de téléphone suivant : 3949. Par ailleurs, Pôle emploi a mis en ligne sur son site internet un simulateur. Il permet de comparer les allocations perçues en cas d’adhésion ou non au CSP.


6. La réception du dossier CSP


Si le salarié décide d’adhérer au CSP,
 il adressera à son employeur, dans le délai de 21 jours, le bulletin d’acceptation du CSP (volet 1 et volet 3 de la fiche 1) et le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle (fiche 2).

Il joindra à ces documents une copie de sa carte d’identité (ou du titre en tenant lieu), une copie de sa carte vitale, un relevé d’identité bancaire (RIB).

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, il pourra renvoyer le volet 1 de la fiche 1 en cochant la case « je refuse le contrat de sécurisation professionnelle ». Il pourra aussi ne pas répondre. L’absence de réponse vaut refus.



7. La transmission du dossier à Pôle emploi


Si le salarié décide d’adhérer au CSP, l’employeur sera chargé de transmettre son dossier CSP à Pôle emploi.

Pour ce faire, il conviendra de prendre attache avec Pôle emploi pour connaître la plateforme à laquelle le dossier CSP doit être adressé. Les coordonnées communiquées par Pôle emploi seront fonction du domicile du salarié. Elles pourront également être précisées au salarié par Pôle emploi lors de l’entretien d’information intervenant au cours du délai de réflexion.

Il conviendra ensuite de transmettre à Pôle emploi le dossier complet du salarié, et donc : le bulletin d’acceptation du CSP, le formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle, la copie de sa carte d’identité, de sa carte vitale et son relevé d’identité bancaire (RIB). L’employeur devra par ailleurs joindre à cet envoi l’attestation employeur dûment complétée et signée.

La transmission du dossier CSP doit s’effectuer à la date d’expiration du délai de réflexion, au plus tard. ⚠️ Il sera donc important d’être très réactif, en particulier dans l’établissement de l’attestation employeur.

Afin de permettre le démarrage de l’accompagnement et l’indemnisation le plus rapidement possible, il est prévu que l’envoi du dossier CSP s’effectue en deux temps4En pratique, bien souvent les employeurs préfèrent transmettre en une seule fois le dossier à l’issue du délai de réflexion (pour des raisons de simplicité et de peur que le salarié change d’avis et se rétracte au cours du délai de réflexion). :

• 1er temps : dès la manifestation de l’acceptation du CSP par le salarié au cours du délai de réflexion, l’employeur communique à Pôle emploi le bulletin d’acceptation complété et signé, accompagné de la copie de la pièce d’identité du salarié,
• 2ème temps : au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur communique immédiatement les autres documents (Convention CSP du 26.01.15, Art. 5§2 ; Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.01.2016, Fiche technique, p.16 ; document d’information sur le CSP).

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