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Qu’est-ce que le CSP ? De quoi est composé le dossier CSP ? Quand doit-on proposer le CSP au salarié ? Quel est le délai de réflexion accordé au salarié ? Quand et comment transmettre le dossier à Pôle emploi ?


1. Qu’est-ce que le CSP ? 

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Il doit être proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif.

En adhérant au CSP, le salarié pourra bénéficier :

1/ D’un accompagnement renforcé de la part de Pôle emploi.

2/ Du versement d’une allocation spécifique dite allocation de sécurisation professionnelle (ASP). 

Le montant et la durée d’indemnisation dépendront de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son licenciement.

Si le salarié a plus d’1 an d’ancienneté, il percevra pendant 12 mois cette allocation1Dans certains cas, la durée de versement de l’ASP pourra être allongée (Voir : Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.22).Elle sera supérieure à l’allocation perçue lors d’un chômage classique. En effet, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % du salaire journalier moyen de référence spécifique au CSP (Pour plus de détails : Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.20).

En revanche, pour un salarié de moins d’1 an d’ancienneté2Pour bénéficier du CSP, le salarié devra justifier d’une condition minimale d’affiliation à l’assurance chômage d’une durée au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans (ou au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus)., le montant de l’allocation sera égal au montant journalier de l’ARE, calculée sur la base du salaire journalier moyen de référence spécifique au CSP. La durée d’indemnisation au titre de l’ASP pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 1 an est déterminée selon les mêmes modalités que celles de l’ARE, sous réserve du cas particulier des bénéficiaires dont la durée d’affiliation est comprise entre 4 et 6 mois (Pour plus de détails : Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.23).

Dans tous les cas, l’allocation, sera versée dès la prise d’effet du CSP, aucun différé ni délai d’attente n’est applicable.

3/ D’aides à la reprise d’emploi.

En cas de reprise d’un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois), le versement de l’allocation cessera. Toutefois, le salarié pourra percevoir une prime de reclassement équivalente à 50 % du reliquat de droit à l’allocation pour toute reprise d’un emploi durable avant la fin du 10ème mois de CSP. La demande devra être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise de l’emploi. La prime de reclassement s’adresse aux salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur licenciement et bénéficiant de l’ASP (Pour plus de détails : Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.36).

Par ailleurs, en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement pourra lui être versée pour compenser cette baisse de rémunération. Cette indemnité est versée pendant 12 mois maximum, dans la limite d’un montant total plafonné à 50% des droits restants à percevoir au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi (Pour plus de détails : Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.34).

Ces deux aides ne sont pas cumulables.

Au cours du CSP, le salarié pourra reprendre ponctuellement un emploi salarié (CDD ou contrat de travail temporaire) d’une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois au total. Au cours de ces périodes, le versement de l’allocation sera seulement suspendu. En outre, si ces activités sont accomplies à compter du 7ème mois, le versement de l’allocation pourra se poursuivre au-delà de 12 mois (et dans la limite de 15 mois) (Pour plus de détails : Circulaire Unédic N° 2022-04 du 28.02.2022, Fiche technique, p.29).

A l’issue du CSP, si le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi « classique ». Il pourra alors bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’en remplir les conditions.

En pratique, plus de 9 salariés sur 10 adhèrent au CSP3Sur les 3 premiers trimestres de 2019, parmi les salariés licenciés pour motif économique issus d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, 92 % ont adhéré au CSP (Suivi de la Convention relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle, avril 2020)..

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