Une nouvelle circulaire, n° 2022-04 du 28 février 2022, vient d’être publiée par l’Unédic.
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit et adapté par un avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021.
Les principaux paramètres de la réglementation CSP issus de l’avenant n° 5, applicables depuis l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage, sont les suivants :
- la condition d’affiliation minimale reste fixée à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) ; elle est ainsi différente de celle prévue par la nouvelle réglementation d’assurance chômage (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, soit 6 mois) ;
- l’affiliation est recherchée au cours d’une période de référence affiliation, alignée sur celle applicable pour les bénéficiaires de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (l’ARE), à savoir 24 mois (salariés âgés de moins de 53 ans) ou 36 mois (salariés âgés de 53 ans et plus) ;
- le salaire de référence est établi sur la base des rémunérations issues du seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP ;
- la durée d’indemnisation reste fixée à 12 mois pour les bénéficiaires justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. Pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 1 an, elle est déterminée selon les mêmes modalités que celles de l’ARE, sous réserve du cas particulier des bénéficiaires dont la durée d’affiliation est comprise entre 4 et 6 mois ;
- 3 nouveaux événements sont à prendre en compte dans les possibilités d’allongement de la durée du CSP fixée initialement à 12 mois : le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé de proche aidant ;
- le taux d’indemnisation au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle (l’ASP) reste fixé à 75 % pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté ;
- le processus d’adhésion au CSP demeure inchangé ;
- les incitations à la reprise d’activité professionnelle salariée en cours de CSP (prime de reclassement, indemnité différentielle de reclassement, modalités de reprise d’activités professionnelles) sont maintenues.
La circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 remplace la circulaire Unédic n° 2016-09 du 27 janvier 2016.
Elle intègre notamment les évolutions issues de l’avenant n° 5, ainsi que celles résultant de l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage. Elle détaille également le dispositif du CSP (le champ d’application du CSP, la procédure de proposition du CSP), les droits et obligations du salarié acceptant le CSP (l’allocation de sécurisation professionnelle, les régimes juridique, social et fiscal des prestations servies, la protection sociale du bénéficiaire de l’ASP, l’accompagnement du bénéficiaire du CSP, le financement du dispositif, le recouvrement des participations de l’employeur) et la situation des bénéficiaires au terme du CSP.
Pour télécharger la circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 ↙️:
