Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, du motif économique justifiant la rupture du contrat.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture doit être remis ou adressé personnellement au salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Des affichages dans l’entreprise ne permettent pas de justifier de l’information personnelle du salarié.
6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l’employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
7. Ayant constaté qu’aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n’avait été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, les affichages dans l’entreprise ne permettant pas de justifier de l’information personnelle du salarié, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation légale d’informer le salarié du motif économique de la rupture et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 23.11.2022, N° 21-17.486
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