AGS : en cas d’adhésion du salarié au CSP, la contribution due par l’employeur à Pôle emploi entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS (Cass. Soc. 10 février 2021)

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Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de Cassation précise que la contribution de l’employeur au financement du CSP versée à Pôle emploi est une créance du salarié au sens de l’article L3253-17 du code du travail. Cette contribution doit donc être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie de l’AGS (Cass. Soc. 10.02.2021, N° 19-13.225).

• Les faits

Des salariés s’étaient vus notifier leur licenciement pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur. Tous avaient accepté le CSP.

Après la reconnaissance, par des décisions de justice irrévocables, de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité de leur licenciement, les salariés avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester le montant des créances salariales arrêté par le liquidateur et le plafond de garantie de l’AGS.

• La question qui se posait

Le plafond de garantie de l’AGS :

Aux termes de l’article L3253-8 3° du code du travail, l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le CSP, y compris les contributions dues par l’employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié.

Cette garantie est toutefois limitée à un plafond (L3253-17 du code du travail). Ce plafond de la garantie varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective (D3253-5 du code du travail) : 

Dans tous les cas, le plafond des créances garanties par l’AGS doit être déterminé en tenant compte de l’ensemble des créances objets de la garantie.

La qualification juridique à accorder à la contribution versée par l’employeur :

En cas d’adhésion du salarié au CSP, le salarié ne reçoit pas d’indemnité de préavis¹Sauf si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté.(L1233-67 du code du travail). En revanche, l’employeur doit reverser à Pôle emploi une contribution dont le montant correspond à l’indemnité de préavis. Par ce versement, l’employeur contribue au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle versée au salarié.

En l’espèce, la question qui se posait était de déterminer si la contribution de l’employeur au financement du CSP versée à Pôle emploi devait ou non être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie ?

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