L’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.
Lorsque la modification de la situation de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, l’indemnité de congés payés, qui s’acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l’ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
Seuls ont qualité pour demander l’annulation d’actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective et le ministère public.
La garantie de l’AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, pour autant que la rupture du contrat de travail a été prononcée à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l’AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d’observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.
L’AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Le licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s’il est ratifié par l’administrateur ou le liquidateur.
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que l’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’AGS doit-elle garantir les sommes dues au salarié à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ?
Abonnez-vous à Accès Droit Social,
Et accédez à tous les articles du site,
| Pass 24h pour 5 € |
| Pass mensuel pour 6 € / mois |
| Pass annuel pour 60 € / an |