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  • La restitution du matériel professionnel en cas de licenciement économique
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L’AGS doit garantir les sommes dues au salarié à la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 9 novembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minute Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que l’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Par ADS, il y a 2 mois24 novembre 2022

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Garantie AGS et clôture de la liquidation judiciaire (Cass. Soc. 16 mars 2022)

Temps de lecture : 3 minutes L’AGS doit-elle garantir les sommes dues au salarié à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ?

Par ADS, il y a 10 mois26 mars 2022

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Instance en cours devant la juridiction prud’homale et demande en paiement (Cass. Soc. 10 novembre 2021)

Temps de lecture : 4 minutes Quelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Par ADS, il y a 1 an22 décembre 2021

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AGS : en cas d’adhésion du salarié au CSP, la contribution due par l’employeur à Pôle emploi entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS (Cass. Soc. 10 février 2021)

Temps de lecture : 3 minutes Le plafond des créances garanties par l’AGS comprend le montant de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi dans le cadre du CSP.

Par ADS, il y a 2 ans8 avril 2021

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L’AGS et la revendication de la qualité de salarié (Cass. Soc. 6 janvier 2021)

Temps de lecture : 2 minutes Une affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude à l’AGS.

Par ADS, il y a 2 ans10 mars 2021

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AGS et indemnité supra-légale de licenciement (Cass. Soc. 16 décembre 2020)

Temps de lecture : 4 minutes La Cour de Cassation précise que l’AGS ne garantit pas une indemnité supra-légale qui trouverait sa source dans un PSE datant de moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Par ADS, il y a 2 ans11 janvier 2021

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AGS et prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 14 octobre 2020)

Temps de lecture : 4 minutes L’AGS ne garantit pas les sommes dues au titre d’une prise d’acte de la rupture intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure

Par ADS, il y a 2 ans4 novembre 2020
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