AGS

Temps de lecture : < 1 minute Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l’AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d’observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Temps de lecture : 3 minutes En cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.

Temps de lecture : 2 minutes L’AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Temps de lecture : < 1 minute Le licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s’il est ratifié par l’administrateur ou le liquidateur. 

Temps de lecture : 3 minutes Le plafond des créances garanties par l’AGS comprend le montant de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi dans le cadre du CSP.

Temps de lecture : 2 minutes Une affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude à l’AGS.