AGS, prise d’acte et résiliation judiciaire : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (Cass. Soc. 8 janvier 2025)
Temps de lecture : 4 minutesIl y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L3253-8, 2°, du même code.