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AGS, prise d’acte et résiliation judiciaire : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (Cass. Soc. 8 janvier 2025)

Temps de lecture : 4 minutesIl y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L3253-8, 2°, du même code.

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AGS, indemnité de congés payés et cession dans le cadre d’une procédure collective (Cass. Soc. 8 novembre 2023)

Temps de lecture : 3 minutesLorsque la modification de la situation de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, l’indemnité de congés payés, qui s’acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l’ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.

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AGS, prise d’acte de la rupture et conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteDans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l’AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d’observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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AGS : limitation de garantie en cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 3 minutesEn cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.

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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n’est pas un acte de gestion courante (Cass. Soc. 22 mars 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteLe licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s’il est ratifié par l’administrateur ou le liquidateur. 

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