AGS et prise d’acte de la rupture antérieure au jugement d’ouverture (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation indique que l’AGS doit garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19.04.2023, N° 21-18.274).

Vu l’article L. 3253-8 1° du code du travail : 

7. Selon ce texte, l’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle s’applique en conséquence aux créances indemnitaires résultant d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

8. Pour exclure de la garantie de l’AGS la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8 2° du code du travail s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur et qu’en l’espèce, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, que la rupture est donc à son initiative même si elle produit les effets d’un licenciement. Il en déduit que la garantie de l’AGS n’est donc pas due pour les sommes allouées de ce chef. 

9. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la rupture du contrat de travail était intervenue avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

✏️ En revanche, comme le rappelait la Cour de cassation dans un arrêt de 2020, la garantie de l’AGS ne couvre pas les créances résultant d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail postérieure à l’ouverture de la procédure collective (Cass. Soc. 14.10.2020, N° 18-26.019).

Pour lire l’arrêt, c’est ici : https://www.courdecassation.fr/decision/643f87acad85da04f53a3a4f?search_api_fulltext=L%27assurance+contre+le+risque&op=Rechercher&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5

Sur le même thème

• AGS : en cas d’adhésion du salarié au CSP, la contribution due par l’employeur à Pôle emploi entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS (Cass. Soc. 10 février 2021)
• AGS : limitation de garantie en cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)
• AGS et indemnité supra-légale de licenciement (Cass. Soc. 16 décembre 2020)
• AGS et prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 14 octobre 2020)
• AGS et résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc. 14 juin 2023)
• AGS, indemnité de congés payés et cession dans le cadre d’une procédure collective (Cass. Soc. 8 novembre 2023)
• AGS, prise d’acte de la rupture et conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)
• Annulation d’actes accomplis en période suspecte : qui peut agir ? (Cass. Soc. 20 septembre 2023)
• Garantie AGS et clôture de la liquidation judiciaire (Cass. Soc. 16 mars 2022)
• Garantie AGS et clôture de la liquidation judiciaire (Cass. Soc. 20 mars 2024)
• L’AGS doit garantir les sommes dues au salarié à la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 9 novembre 2022)
• L’AGS et la revendication de la qualité de salarié (Cass. Soc. 6 janvier 2021)
• La garantie AGS