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L’AGS doit-elle garantir les sommes dues au salarié à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 16 mars 2022 (Cass. Soc. 16.03.2022, N° 19-20.658). 


Les faits 

Un employeur avait conclu un contrat d’apprentissage avec un apprenti à effet du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.

En octobre 2014, l’employeur avait rompu unilatéralement le contrat d’apprentissage le liant à son apprenti.

En août 2015, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l’égard de l’employeur.

En décembre 2015, contestant la régularité de la rupture, l’apprenti, avait saisi la juridiction prud’homale.

Un an plus tard, en décembre 2016, la procédure de liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d’actif.

L’arrêt de la cour d’appel

Jugeant la rupture comme étant irrégulière, la cour d’appel (CA Rouen, 17 janvier 2019) avait fixé la créance de l’apprenti au passif de l’employeur (12 201 €  à titre d’indemnité pour rupture irrégulière).

En revanche, la cour d’appel avait jugé que l’AGS n’était pas tenue à garantir les sommes dues.

Pour ce faire, elle avait retenu qu’en application des dispositions de l’article L3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui exclut que la garantie puisse intervenir lorsque la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée.

L’apprenti avait formé un pourvoi en cassation1L’apprenti faisait par ailleurs grief à l’arrêt d’avoir dit que son indemnité ne donnait pas lieu au paiement de congés payés afférents. Il obtiendra gain de cause, sur ce point. Selon la Cour de cassation, l‘apprenti était fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat, de sorte que ceux-ci ouvraient droit au paiement des congés payés afférents..

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel.

L’AGS devait garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.

Extrait de l’arrêt :

Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail :

11. En application du premier de ces textes, le salarié dont la créance, née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne figure pas en tout ou partie sur un relevé, peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes qui doit se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective.

12. Selon le deuxième texte, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail visés par le juge-commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud’homales sont portés sur l’état des créances déposé au greffe.

13. Selon le troisième texte, l’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

14. Aux termes du quatrième texte, l’AGS avance les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés et, lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal adresse un relevé complémentaire à l’AGS à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes concernés.

15. Il résulte de la combinaison de ces textes que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.