Plan de Sauvegarde de l’emploi
Liquidation judiciaire et homologation d’un PSE malgré l’absence de réponse des sociétés du groupe aux recherches de reclassement (CE, 1er juin 2022)
Temps de lecture : 3 minutes L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ? C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.