Redressement et liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire et portabilité de la mutuelle et prévoyance (Cass. 2ème ch. civ. 15 février 2024)
En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le maintien des couvertures mutuelle et prévoyance (dont bénéficiaient les anciens salariés licenciés) implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.