Liquidation judiciaire et homologation d’un PSE malgré l’absence de réponse des sociétés du groupe aux recherches de reclassement (CE, 1er juin 2022)

Temps de lecture : 3 minutes L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ?  C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.

Plan de cession : un tribunal peut-il ordonner des licenciements au lieu de les autoriser ? (Cass. Soc. 5 janvier 2022)

Temps de lecture : 3 minutes Aux termes de l’article R642-3 du code de commerce, lorsqu’un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Mais que se passe-t-il si, par erreur, le jugement, au lieu d’autoriser les licenciements, les ordonne ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans un arrêt du 5 janvier 2022.

L’obligation de reclassement ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (Cass. Soc. 22 septembre 2021, N° 19-26.171)

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que l‘obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.

Précisions sur les actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur (Cass. Soc. 19 janvier 2022)

Temps de lecture : 4 minutes Dans un arrêt du 19 janvier 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur.

Plan de cession : la liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée (Cass. Soc. 12 mai 2021)

Temps de lecture : 4 minutes Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’un plan de cession, une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n’a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d’effet.