Redressement et liquidation judiciaire

Licenciement pendant la période d’observation et adhésion au CSP : comment informer le salarié du motif économique de la rupture ? (Cass. Soc. 29 mai 2024)

Temps de lecture : 3 minutesDepuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

Par Mathilde, il y a

Entreprises en difficulté : la signature d’un avenant au contrat de travail ne constitue pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise (Cass. Soc. 6 décembre 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteLorsqu’aucun administrateur n’a été désigné, le débiteur peut embaucher un salarié ou conclure avec ce dernier un avenant au contrat de travail, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque. De tels actes ne constituent pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise.

Par Mathilde, il y a

Annulation d’un jugement prononçant la liquidation judiciaire et conséquences sur la validité des licenciements (Cass. Soc. 22 novembre 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteL’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.

Par Mathilde, il y a

Procédure collective : les délais prévus à l’article L1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 17 mai 2023)

Temps de lecture : 3 minutesLes délais prévus à l’article L1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas non plus applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Par Mathilde, il y a

AGS, prise d’acte de la rupture et conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteDans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l’AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d’observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par Mathilde, il y a

AGS : limitation de garantie en cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 3 minutesEn cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.

Par Mathilde, il y a

Cession d’un fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement, quelles sont les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés repris? (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 2 minutesDans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation indique qu’un nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à un ancien employeur lorsque le transfert du contrat de travail résulte d’une cession de fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement.

Par Mathilde, il y a