Redressement et liquidation judiciaire

Procédure collective : les délais prévus à l’article L1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 17 mai 2023)

Temps de lecture : 3 minutes Les délais prévus à l’article L1233-39 du code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas non plus applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

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AGS, prise d’acte de la rupture et conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minute Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation précise que l’AGS ne garantit pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue au cours de la période d’observation, et cela, même en cas de conversion ultérieure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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AGS : limitation de garantie en cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 3 minutes En cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation.

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Cession d’un fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement, quelles sont les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés repris? (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation indique qu’un nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à un ancien employeur lorsque le transfert du contrat de travail résulte d’une cession de fonds de commerce pendant l’exécution d’un plan de redressement.

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Liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minute Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.

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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n’est pas un acte de gestion courante (Cass. Soc. 22 mars 2023)

Temps de lecture : < 1 minute Le licenciement disciplinaire, qui n’est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l’assistance de l’administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective, sauf s’il est ratifié par l’administrateur ou le liquidateur. 

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Licenciement à la suite d’une autorisation du juge-commissaire : le salarié peut-il contester la cause économique de son licenciement ? (Cass. Soc. 1er février 2023)

Temps de lecture : 2 minutes Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement.

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Liquidation judiciaire et homologation d’un PSE malgré l’absence de réponse des sociétés du groupe aux recherches de reclassement (CE, 1er juin 2022)

Temps de lecture : 3 minutes L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ?  C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.

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