Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire ne constitue pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement. Il s’ensuit que la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail est applicable à une créance de rappel de salaire due pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 19.04.2023, N° 21-24.655).
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société, l’AGS garantit, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail1Equivalant selon l’AGS, à 45 jours de salaire en montant et en durée., les sommes dues (L3253-8, 5° du code du travail) :
- au cours de la période d’observation,
- au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
- au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés,
- pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation,
- et au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.
Ainsi, si en principe l’AGS ne garantit pas les salaires dus aux salariés pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire, il en sera autrement en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire (Cass. Soc. 04.07.2006, N° 04-45.930 ; Cass. Soc. 01.02.2012, N° 10-17.394 ; Cass. Soc. 06.03.2012, N° 10-27.847).
Toutefois, comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 19 avril 2023, dans ce cas, l’AGS ne garantira les sommes dues au cours de la période d’observation que dans la limite d’un mois et demi de travail.
Vu l’article L3253-8 1° et 5° du code du travail :
5. Selon ce texte, d’une part, l’assurance mentionnée à l’article L3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’autre part, cette assurance couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d’observation.
6. L’arrêt retient que les rappels de salaire correspondant à la période du 6 mai 2015 au 20 février 2016, sont garantis par l’assurance mentionnée à l’article L3253-6 pendant la période d’observation qui a débuté le 5 mai 2015 et jusqu’à la rupture du contrat intervenue le 20 février 2016, soit avant le prononcé de la liquidation judiciaire. Il ajoute qu’en effet, la limite de la garantie à un mois et demi de travail prévue par l’article L3253-8 5° a) du code du travail ne s’applique que lorsque le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, soit en l’espèce, qu’à compter du 28 juin 2016 alors qu’à cette date, le contrat de travail était déjà rompu, de telle sorte que la limite prévue ne s’applique pas.
7. En statuant ainsi, alors, d’une part, que la liquidation judiciaire ne constituait pas l’ouverture d’une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire le 5 mai 2015 et, d’autre part, qu’elle constatait que la créance de rappel de salaire correspondant à la période du 5 mai 2015 au 20 février 2016 était due pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, ce dont il résultait que seule la limitation de garantie à un mois et demi de travail de l’article L3253-8 5° du code du travail était applicable, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Voir également en ce sens : Cass. Soc. 11.09.2019, N° 17-28.597 ; Cass. Soc. 03.03.2021, N° 19-16.0392« La procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 16 février 2010, la créance litigieuse ne résultait pas de la rupture du contrat de travail mais concernait des salaires dus au cours de la période d’observation, ce dont il résultait que la garantie de l’AGS au titre de cette créance salariale était limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail »..
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