Temps de lecture : 5 minutes

En France, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (L3253-6 du code du travail). Grâce à cette cotisation patronale obligatoire, les salariés d’une entreprise en difficulté vont pouvoir bénéficier de la garantie de l’AGS. En cas de défaillance de l’entreprise, ce fonds de garantie interviendra pour avancer les sommes dues aux salariés.


1. Les créances garanties par l’AGS

L’AGS garantit notamment : 

1.1. Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture (L3253-8, 1° du code du travail). L’AGS pourra ainsi notamment prendre en charge les salaires dus avant le jugement d’ouverture, les congés payés acquis au jour du jugement d’ouverture1Ils seront payés au fur et à mesure qu’ils sont pris pendant la période d’observation., les indemnités de rupture antérieures au jugement d’ouverture (Cass. Soc. 09.11.2022, N°21-10.5512Jugeant que l’AGS devait garantir les sommes dues à la salariée au titre de la créance de rappel de salaires et de congés payés afférents pour la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.).

Ce principe de garantie ne vaut pas pour la procédure de sauvegarde. L’AGS ne garantit pas les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. En sauvegarde, la garantie de l’AGS se cantonne aux seules créances résultant des licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan (Cass. Soc. 08.11.2011, N° 10-14.357).

Toutefois, en cas de conversion ultérieure de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, les sommes restant dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, pourront être garanties par l’AGS (Cass. Soc. 21.01.2014, N° 12-18.421 ; Cass. Soc. 22.09.2015, N° 14-17.837). 

1.2. Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant à différentes étapes de la procédure collective

L’AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis non travaillé, etc.) intervenant : 

  • pendant la période d’observation, dans le cadre de la sauvegarde ou du redressement judiciaire (L3253-8, 2°, a) du code du travail),
  • dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8, 2°, b) du code du travail),
  • dans les 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation (L3253-8, 2°, c) du code du travail),
  • pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire (L3253-8, 2°, d) du code du travail),
  • et dans les 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité (L3253-8, 2°, d) du code du travail).

Remarques :  

– Concernant les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire 

Selon la Cour de cassation, « les créances résultant de la rupture du contrat de travail » visées par l’article L3253-8, 2° du code du travail s’entendent uniquement d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Aussi, l’AGS ne garantit pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur, intervenue pendant la période d’observation (Cass. Soc. 20.12.2017, N° 16-19.517) ou après le prononcé de la liquidation judiciaire (Cass. Soc. 14.10.2020, N° 18-26.019).

De même, la créance indemnitaire résultant du seul départ à la retraite d’un salarié après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et au cours de la période d’observation, ne bénéficie pas de la garantie (Cass. Soc. 20.04.2005, N° 02-47.063). En effet, là encore, le contrat n’aura pas été rompu par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire.

– Concernant les sociétés en sauvegarde 

En sauvegarde, la garantie est limitée, selon l’AGS, aux seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique.

– Concernant le principe de subsidiarité 

L’intervention de l’AGS est subsidiaire. L’AGS ne doit sa garantie qu’autant qu’il n’existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective, que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles (L3253-20, al. 1 du code du travail). 

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise n’étant pas en état de cessation de paiements, le mandataire judiciaire devra justifier auprès de l’AGS, lors de sa demande d’intervention, que l’insuffisance des fonds disponibles est caractérisée (L3253-20, al. 2 du code du travail).

– Concernant les salariés protégés

Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d’une protection particulière relative au licenciement dès lors que l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées ci-avant, son intention de rompre le contrat de travail (L3253-9 du code du travail). Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. Soc. 08.02.2012, N° 10-12.906).

1.3. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le CSP

L’AGS garantit les créances liées au contrat de sécurisation professionnelle (la contribution de l’employeur au financement du CSP versée à Pôle emploi3Cette contribution doit d’ailleurs être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie de l’AGS (Cass. Soc. 10.02.2021, N° 19-13.225, voir infra). et les salaires dus pendant le délai de réflexion) (L3253-8, 3° du code du travail).

1.4. Les mesures d’accompagnement résultant d’un PSE

L’AGS garantit les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, dès lors qu’il a été validé ou homologué avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (L3253-8, 4° du code du travail).

1.5. Certaines sommes dues au salarié, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire 

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société, l’AGS garantit, dans la limite d’un montant maximal, les sommes dues (L3253-8, 5° du code du travail) : 

  • au cours de la période d’observation,
  • au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation,
  • au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés,
  • pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation,
  • et au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

L’AGS garantit ces sommes dans la limite d’un montant maximal correspondant à 1 mois 1/2 de travail (L3253-8, 5° du code du travail) et équivalant selon l’AGS, à 45 jours de salaire en montant et en durée.

Ainsi, si en principe l’AGS ne garantit pas les salaires dus aux salariés pendant la période d’observation, il en sera autrement en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’AGS pourra garantir les sommes dues au cours de la période d’observation et au cours des 15 jours (ou 21 jours lorsqu’un PSE est élaboré), suivant le jugement de liquidation, dans la limite de 45 jours.

2. Le plafond de garantie de l’AGS 

La garantie de l’AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues (salaires, indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, dommages-intérêts, etc.) à un plafond (L3253-17 du code du travail). 

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du salarié au jour de l’ouverture de la procédure collective (D3253-5 du code du travail) : 

Ancienneté du contrat de travail  Plafond 2022
Moins de 6 mois  54 848 euros
6 mois à moins de 2 ans 68 560 euros
2 ans et plus 82 272 euros 

Sur le même thème