La garantie AGS

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En France, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (L3253-6 du code du travail). Grâce à cette cotisation patronale obligatoire, les salariés d’une entreprise en difficulté vont pouvoir bénéficier de la garantie de l’AGS. En cas de défaillance de l’entreprise, ce fonds de garantie interviendra pour avancer les sommes dues aux salariés.

1. Les créances garanties par l’AGS

L’AGS garantit notamment : 

1.1. Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture (L3253-8, 1° du code du travail).

L’AGS pourra ainsi notamment prendre en charge les salaires dus avant le jugement d’ouverture, les congés payés acquis au jour du jugement d’ouverture¹Ils seront payés au fur et à mesure qu’ils sont pris pendant la période d’observation. Ils seront également garantis en cas de cession ultérieure dans le cadre de la procédure collective (Pour plus de détails : Cass. Soc. 08.11.2023, N° 21-19.764)., les indemnités de rupture antérieures au jugement d’ouverture (Cass. Soc. 09.11.2022, N°21-10.551²Jugeant que l’AGS devait garantir les sommes dues à la salariée au titre de la créance de rappel de salaires et de congés payés afférents pour la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. ; Cass. Soc. 19.04.2023, N° 21-18.274³L’assurance s’applique aux créances indemnitaires résultant d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue avant le jugement d’ouverture.).

Ce principe de garantie ne vaut pas pour la procédure de sauvegarde. L’AGS ne garantit pas les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. En sauvegarde, la garantie de l’AGS se cantonne aux seules créances résultant des licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan (Cass. Soc. 08.11.2011, N° 10-14.357).

Toutefois, en cas de conversion ultérieure de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, les sommes restant dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, pourront être garanties par l’AGS (Cass. Soc. 21.01.2014, N° 12-18.421 ; Cass. Soc. 22.09.2015, N° 14-17.837). 

1.2. Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant à différentes étapes de la procédure collective

L’AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis non travaillé, etc.) intervenant : 

• pendant la période d’observation, dans le cadre de la sauvegarde ou du redressement judiciaire (L3253-8, 2°, a) du code du travail),
• dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8, 2°, b) du code du travail),
• dans les 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation (L3253-8, 2°, c) du code du travail),
• pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire (L3253-8, 2°, d) du code du travail),
• et dans les 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité (L3253-8, 2°, d) du code du travail).

Remarques :  

– Concernant les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire 

Selon la Cour de cassation, « les créances résultant de la rupture du contrat de travail » visées par l’article L3253-8, 2° du code du travail s’entendent uniquement d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

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