En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
Par deux arrêts du 11 mai 2022, la chambre sociale statuant en formation plénière valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
L’AGS doit-elle garantir les sommes dues au salarié à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ?
Par deux arrêts du 16 février 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité ou non de cumuler les indemnités prévues en cas d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE avec celles prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 19 janvier 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur.
Quelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
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