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Contrat de sécurisation professionnelle

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  • La restitution du matériel professionnel en cas de licenciement économique
  • La rupture du contrat d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 29 janvier 2020)
  • Les conséquences de l’acceptation ou du refus du CSP
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  • En 2023, le délai d’acheminement du courrier recommandé va évoluer

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Contrat de sécurisation professionnelle

CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’envoi du bulletin d’acceptation du CSP (Cass. Soc. 18 janvier 2023)

Temps de lecture : 2 minutes L’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.

Par ADS, il y a 6 jours23 janvier 2023

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Contrat de sécurisation professionnelle

CSP : le document énonçant le motif économique doit être remis ou adressé personnellement au salarié (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minute Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture doit être remis ou adressé personnellement au salarié.

Par ADS, il y a 2 semaines13 janvier 2023

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Contrat de sécurisation professionnelle

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, CSP et indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Temps de lecture : < 1 minute En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.

Par ADS, il y a 2 mois9 décembre 2022

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Contrat de sécurisation professionnelle

Adhésion au CSP et non-respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 1er juin 2022)

Temps de lecture : 3 minutes Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut-il se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022.

Par ADS, il y a 8 mois10 juin 2022

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Contrat de sécurisation professionnelle

CSP : publication par l’Unédic d’une circulaire du 28 février 2022

Temps de lecture : 2 minutes Une nouvelle circulaire N° 2022-04 du 28 février 2022 a été publiée par l’Unédic.

Par ADS, il y a 11 mois10 mars 2022

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Contrat de sécurisation professionnelle

Adhésion au CSP et demande de résiliation judiciaire (Cass. Soc. 20 octobre 2021)

Temps de lecture : < 1 minute Le contrat de travail étant rompu par l’adhésion du salarié au CSP, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.

Par ADS, il y a 1 an23 novembre 2021

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Contrat de sécurisation professionnelle

Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2022

Temps de lecture : < 1 minute Le contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ADS, il y a 1 an13 octobre 2021

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Contrat de sécurisation professionnelle

Adhésion au CSP et précision sur le point de départ du délai de prescription (Cass. Soc. 13 janvier 2021)

Temps de lecture : 2 minutes La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au CSP.

Par ADS, il y a 2 ans4 mars 2021

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Contrat de sécurisation professionnelle

Le délai pour contester les critères d’ordre des licenciements (Cass. Soc. 16 décembre 2020)

Temps de lecture : 2 minutes En cas d’adhésion au CSP, toute contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements se prescrit par 12 mois.

Par ADS, il y a 2 ans5 janvier 2021
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