Contrat de sécurisation professionnelle
CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’envoi du bulletin d’acceptation du CSP (Cass. Soc. 18 janvier 2023)
Temps de lecture : 2 minutes L’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.