Contrat de sécurisation professionnelle
CSP : l’information sur le motif économique de la rupture peut être donnée en même temps que les propositions de reclassement (Cass. Soc. 12 juin 2024)
Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.