Départ volontaire et proposition de CSP (Cass. Soc. 21 mai 2025)
Temps de lecture : 2 minutesDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation indique que l’employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d’un plan de départs volontaires sans licenciement contraint n’est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (Cass. Soc. 21.05.2025, N° 22-11.901.