Temps de lecture : 2 minutesDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation indique que l’employeur qui envisage de conclure une rupture amiable du contrat pour motif économique avec un salarié dans le cadre d’un plan de départs volontaires sans licenciement contraint n’est pas tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (Cass. Soc. 21.05.2025, N° 22-11.901.
Temps de lecture : 2 minutesSauf fraude, le seul refus du salarié, auquel il est proposé d’accepter un contrat de sécurisation professionnelle, de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l’employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
Temps de lecture : < 1 minuteDans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié adhère au CSP en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation. C’est donc à cette date (la date d’expédition du bulletin d’adhésion) qu’il convient de vérifier que le salarié a été informé du motif économique de la rupture du contrat de travail.
Temps de lecture : < 1 minuteLe défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts.
Temps de lecture : 2 minutesLe document écrit par lequel l’employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : 2 minutesDepuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : < 1 minuteDepuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Temps de lecture : < 1 minuteLe CSP est prorogé jusqu’à fin 2024.
Temps de lecture : 2 minutesLorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Temps de lecture : < 1 minuteLe CSP est prorogé jusqu’à fin 2023.