Temps de lecture : 2 minutes L’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.
Temps de lecture : < 1 minute Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture doit être remis ou adressé personnellement au salarié.
Temps de lecture : < 1 minute En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.
Temps de lecture : 3 minutes Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut-il se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022.
Temps de lecture : 2 minutes Une nouvelle circulaire N° 2022-04 du 28 février 2022 a été publiée par l’Unédic.
Temps de lecture : < 1 minute Le contrat de travail étant rompu par l’adhésion du salarié au CSP, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.
Temps de lecture : < 1 minute Le contrat de sécurisation professionnelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Temps de lecture : 2 minutes La Cour de Cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion au CSP.
Temps de lecture : 2 minutes En cas d’adhésion au CSP, toute contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements se prescrit par 12 mois.
