Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Ce principe est rappelé une nouvelle fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. Soc. 17.01.2024, N° 22-10.237).
En l’espèce, si l’employeur avait fait connaître au salarié les motifs du licenciement par lettre du 31 août 2017, la lettre de licenciement n’avait été présentée que le 4 septembre 2017, soit postérieurement à l’adhésion du salarié au CSP (le 1er septembre 2017). Le salarié avait ainsi accepté le CSP sans connaître les motifs de licenciement. La rupture était donc dépourvue de cause réelle et sérieuse.
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