CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’envoi du bulletin d’acceptation du CSP (Cass. Soc. 18 janvier 2023)

Article réservé aux abonnés

Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que cette information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit (une information orale lors de l’entretien préalable n’est pas suffisante) et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.

Sur le même thème

• Adhésion au CSP et demande de résiliation judiciaire (Cass. Soc. 20 octobre 2021)
• Adhésion au CSP et délai de 15 jours pour préciser le motif économique de la rupture (Cass. Soc. 5 avril 2023)
• Adhésion au CSP et non-respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 1er juin 2022)
• Après l’adhésion au CSP, l’employeur ne peut renoncer à la rupture qu’avec l’accord du salarié (Cass. Soc. 15 février 2023)
• CSP : l’adhésion au CSP emporte renonciation aux propositions de reclassement (Cass. Soc. 6 décembre 2023)
• CSP : le document énonçant le motif économique doit être remis ou adressé personnellement au salarié (Cass. Soc. 23 novembre 2022)
• CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’acceptation du CSP (Cass. Soc. 17 janvier 2024)
• CSP : publication par l’Unédic d’une circulaire du 28 février 2022
• Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2023
• Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2024