CSP : l’information relative au motif économique de la rupture doit être donnée avant l’envoi du bulletin d’acceptation du CSP (Cass. Soc. 18 janvier 2023)

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Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que cette information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit (une information orale lors de l’entretien préalable n’est pas suffisante) et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.

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