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Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que le salarié soit informé par écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du motif économique justifiant la rupture du contrat.

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que cette information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail doit être donnée par écrit (une information orale lors de l’entretien préalable n’est pas suffisante) et avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP.

En l’espèce, la cour d’appel avait, à tort, considéré qu’il convenait de tenir compte pour se déterminer sur l’antériorité de l’information de l’employeur quant au motif économique du licenciement, de la date à laquelle le dossier complet d’adhésion du CSP avait été envoyé et non pas de la date d’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation du CSP1La transmission par le salarié du dossier CSP peut s’effectuer en deux temps : le salarié adresse dans un premier temps à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, puis dans un second temps les autres documents (Convention CSP du 26.01.15, Art. 5§2).. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

L’information doit être donnée avant l’adhésion du salarié au CSP. Or le salarié adhère au CSP en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation. C’est donc à cette date qu’il convient de vérifier que le salarié a été informé du motif économique de la rupture du contrat de travail. Et peu importe qu’à cette date le dossier complet d’adhésion du CSP n’ait pas encore été envoyé.

Vu l’article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail :

7. Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

8. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de l’absence de cause du licenciement, l’arrêt retient que l’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail lui a été donnée tant lors de l’entretien préalable que dans la lettre de licenciement notifiée le 9 novembre, soit antérieurement à son adhésion complète au contrat de sécurisation professionnelle intervenue le 18 novembre 2015.

9. En statuant ainsi, alors que la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation dès le 6 novembre 2015 en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation et qu’il ne résultait pas de ses constatations que l’employeur avait remis ou adressé personnellement à la salariée un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son acceptation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Cass. Soc. 18 janvier 2023, N° 21-19.349

Pour lire l’arrêt, c’est ici ↙️

https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f07da31367c908eb914


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