Licenciement sans cause réelle et sérieuse, CSP et indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 23 novembre 2022)

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées (Cass. Soc. 23.11.2022, N° 21-12.873).

Voir également en ce sens : Cass. Soc. 01.07.2020, N° 19-13.736 ; Cass. Soc. 10.05.2016, N° 14-27.953.

Pour lire l’arrêt, c’est ici ↙️

https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4314982305d4c204c8?search_api_fulltext=21-12.873&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Sur le même thème

• Les indemnités en cas de licenciement abusif
• Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2023