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Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement économique ? À quel niveau est apprécié le motif économique ? Existe-t-il des règles dérogatoires si la société est en redressement judiciaire ?


1. Le motif économique


A. Les quatre causes possibles


Selon le code du travail, le motif économique peut résulter de l’un des 4 facteurs suivants : des difficultés économiques (I), des mutations technologiques (II), une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (III), une cessation d’activité (IV) (L1233-3 du code du travail).


I. Les difficultés économiques


Les difficultés économiques peuvent être caractérisées de deux façons :


I.I Soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur :


Depuis une loi de 2016, le code du travail précise que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des indicateurs suivants : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (1), des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (2).

Pour ce qui est de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (1), l’article L1233-3 du code du travail précise qu’elle est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; 
  • Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

Pour ce qui est des pertes d’exploitation, de la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (2), le code du travail n’apporte en revanche aucune précision quant à sa durée minimale.

Quel que soit l’indicateur utilisé (1,2), le code du travail ne définit pas ce qu’est une « évolution significative ». Ce sont donc les juges qui seront chargés d’en définir les contours.

 

I.II Soit par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.



II. Les mutations technologiques


Des mutations technologiques peuvent justifier des licenciements économiques.

Exemple : l’informatisation d’une agence peut justifier la suppression du poste d’une employée de bureau (Cass. Soc. 30.06.1992, N° 91.40823).

Notez que dans l’hypothèse des mutations technologiques, la société ne rencontre pas nécessairement de difficultés économiques (Cass. Soc. 02.06.1993, N° 90.44956).

 

III. Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité


Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité peut être également un motif de licenciement économique.

Dans ce cas de figure, Il n’y a pas de difficultés économiques immédiates mais il existe une menace sur la compétitivité de l’entreprise. L’employeur agit ici par anticipation. Il réorganise son entreprise pour prévenir des difficultés économiques à venir (Arrêt Pages Jaunes, Cass. Soc. 11.01.2006, N° 05.40977).

Exemple : l’augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise au sein du marché concurrentiel des résidences de service à l’époque de la rupture du contrat de travail, rendaient nécessaires l’externalisation des activités de restauration et de ménage (Cass. Soc 04.07.2018, N° 16.27664).

La seule prise en compte de l’intérêt général de l’entreprise, sans référence à la sauvegarde de la compétitivité, n’est pas suffisante. La seule recherche d’économies ne suffit pas (Cass. Soc. 13.05.2003, N° 00.46766).

La réorganisation de l’entreprise doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi. L’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève doit être caractérisée (Cass. Soc. 16.09.2020, N° 19.11514). 

IV. La cessation d’activité


La cessation d’activité est également un motif autonome de licenciement économique.

Elle peut, par exemple, avoir comme origine le départ à la retraite de l’employeur ou le non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux.

Exemple : Un garçon de café peut être licencié pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société exploitant le restaurant. Ce non-renouvellement entraînant la cessation d’activité de la société (Cass. Soc. 16.01.2001, N° 98.44647).

Il doit s’agir ici d’une cessation définitive de l’activité. La fermeture temporaire pour travaux n’est donc pas un motif légitime (Cass. Soc. 21.03.2006, N° 03.47824).  

⚠️ La cessation doit par ailleurs être complète. Il doit être question de la fermeture d’une entreprise dans sa totalité et non d’un établissement ou d’un service de l’entreprise.

Si la cessation n’est que partielle, le motif économique devra être justifié par l’un des 3 autres facteurs. Le motif économique devra donc être justifié par des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (Cass. Soc. 23.03.2017, N° 15.21183 ; Cass. Soc. 11.04.2018, N°16.27891).

Par ailleurs, la cessation de l’activité ne doit pas être due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur.

Dans le cas d’une cessation d’activité, l’employeur n’a pas à démontrer l’existence de difficultés économiques (Cass. Soc. 21.04.2010, N° 08.70314). Toutefois, les juges ne s’interdisent pas de « prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement [fautif] de l’employeur » (Cass. Soc 01.02.2011, N° 10.30045).

 

B. Le périmètre d’appréciation du motif économique


Pour les 3 critères que sont difficultés économiques (I), mutations technologiques (II), nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (III), ils s’apprécient au niveau de l’entreprise si elle n’appartient pas à un groupe.

⚠️ Les difficultés économiques au sein d’un établissement ne suffisent pas. Elles doivent être appréciées au niveau de l’entreprise, dans sa totalité.

Exemple : pour une chaîne de magasins, la réalité des difficultés économiques sera appréciée en fonction de l’activité de l’ensemble des magasins exploités par l’employeur et non celle du seul magasin où est affectée la salariée (Cass. Soc. 17.01.1992, N° 89.42769). 

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, ces 3 critères doivent s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Le secteur d’activité commun est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché (L1233-3 du code du travail).

S’agissant du 4ème critère, celui de la cessation d’activité (IV), il doit être apprécié au niveau de l’entreprise toute entière.

 

2. Le motif économique pour les sociétés en difficulté


A. Dans le cas d’une procédure de sauvegarde


Pour les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, c’est généralement au cours de la période d’observation que des licenciements économiques peuvent être envisagés. Si tel est le cas, vous aurez à appliquer les règles de droit commun. Tout comme pour les sociétés in bonis, il faudra justifier d’un motif économique, en se référant à l’un des 4 facteurs cités ci-avant.

 

B. Dans le cas d’un redressement judiciaire


Si la société est en redressement judiciaire, les licenciements économiques intervenant au cours de la période d’observation devront être autorisés par une ordonnance rendue par le juge-commissaire (L631-17 du code de commerce). C’est l’administrateur judiciaire qui déposera une requête auprès du juge-commissaire afin d’y être autorisé. Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté (Cass. Soc. 09.07.1996, N° 93.41877), sauf si l’autorisation a été obtenue par fraude (Cass. Soc. 27.10.1998, N° 95.42220). 

Dans l’hypothèse où les licenciements économiques interviendraient dans le cadre d’un plan, c’est le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession ou de continuation qui accordera cette autorisation (L631-19 et L642-5 du code de commerce).

 

C. Dans le cas d’une liquidation judiciaire


Si les licenciements économiques interviennent dans le cadre d’une cession, c’est le jugement arrêtant le plan de cession qui accordera cette autorisation (L642-5 du code de commerce). C’est le liquidateur judiciaire qui déposera une requête auprès du juge-commissaire afin d’y être autorisé. Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté, sauf si le salarié prouve que cette autorisation résulte d’une fraude (Cass. Soc. 04.07.2018, N° 16.27922). 

Dans le cas d’une liquidation sèche, sans poursuite d’activité, aucune autorisation ne sera demandée. Le liquidateur judiciaire mettra en œuvre la procédure de licenciement sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir une autorisation du juge-commissaire ou du jugement du Tribunal de commerce. Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 08.07.2020, N° 18.26140). 

Enfin, si les licenciements économiques interviennent au cours d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, l’autorisation du juge-commissaire sera sollicitée (L641-10 et L631-17 du code de commerce).

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