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Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement économique ? À quel niveau est apprécié le motif économique ? Existe-t-il des règles dérogatoires si la société est en redressement judiciaire ?


1. Le motif économique

1.1. Les 4 causes possibles

Selon le code du travail, le motif économique peut résulter de l’un des 4 facteurs suivants : des difficultés économiques (a), des mutations technologiques (b), une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (c), une cessation d’activité (d) (L1233-3 du code du travail).

a) Les difficultés économiques

Les difficultés économiques peuvent être caractérisées de deux façons :

• Soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur :

Depuis une loi de 2016, l’article L1233-3 du code du travail précise que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des indicateurs suivants : une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (1), des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (2).

Pour ce qui est de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (1), l’article L1233-3 du code du travail indique qu’elle est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 50 salariés, 
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, 
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, 
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période (Cass. Soc. 01.06.2022, N°20-19.9571Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui, pour dire bien fondé un licenciement pour motif économique, se fonde sur la baisse significative du chiffre d’affaires, alors qu’il résultait de ses constatations que, pour une entreprise de plus de 300 cents salariés, la durée de cette baisse, en comparaison avec la même période de l’année précédente, n’égalait pas 4 trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail.).

Pour ce qui est des pertes d’exploitation, de la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (2), le code du travail n’apporte en revanche aucune précision quant à sa durée minimale.

Quel que soit l’indicateur utilisé (1 ou 2), le code du travail ne définit pas ce qu’est une « évolution significative ». Ce sont donc les juges qui seront chargés d’en définir les contours.

• Soit par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.

Les difficultés économiques peuvent également être caractérisées par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.

✏️ Dans tous les cas, les difficultés économiques ne doivent pas être imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l’employeur (Cass. Soc. 24.05.2018, N° 17-12.560). Toutefois, l’erreur du chef d’entreprise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable (Cass. Soc. 14.12.2005, N° 03-44.380). 

En outre, si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (Cass. Soc. 21.09.2022, N° 20-18.511).

b) Les mutations technologiques

Des mutations technologiques peuvent justifier des licenciements économiques.

Exemple : l’informatisation d’une agence peut justifier la suppression du poste d’une employée de bureau (Cass. Soc. 30.06.1992, N° 91-40.823).

Dans l’hypothèse des mutations technologiques, la société ne rencontre pas nécessairement de difficultés économiques (Cass. Soc. 02.06.1993, N° 90-44.956).

c) Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité peut être également un motif de licenciement économique.

Dans ce cas de figure, Il n’y a pas de difficultés économiques immédiates mais il existe une menace sur la compétitivité de l’entreprise. L’employeur agit ici par anticipation. Il réorganise son entreprise pour prévenir des difficultés économiques à venir (Arrêt Pages Jaunes, Cass. Soc. 11.01.2006, N° 05-40.977).

Exemple : l’augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise au sein du marché concurrentiel des résidences de service à l’époque de la rupture du contrat de travail, rendaient nécessaires l’externalisation des activités de restauration et de ménage (Cass. Soc 04.07.2018, N° 16-27.664).

La seule prise en compte de l’intérêt général de l’entreprise, sans référence à la sauvegarde de la compétitivité, n’est pas suffisante. La réorganisation de l’entreprise doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi. L’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève doit être caractérisée (Cass. Soc. 16.09.2020, N° 19-11.514). La seule recherche d’économies ne suffit pas (Cass. Soc. 13.05.2003, N° 00-46.766). 

La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation. Cependant, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute (Cass. Soc. 04.11.2020, N° 18-23.029).

d) La cessation d’activité

La cessation d’activité est également un motif autonome de licenciement économique.

Elle peut, par exemple, avoir comme origine le départ à la retraite de l’employeur ou le non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux.

Exemple : un garçon de café peut être licencié pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société exploitant le restaurant. Ce non-renouvellement entraînant la cessation d’activité de la société (Cass. Soc. 16.01.2001, N° 98-44.647).

Il doit s’agir ici d’une cessation définitive de l’activité. La fermeture temporaire pour travaux n’est donc pas un motif légitime (Cass. Soc. 21.03.2006, N° 03-47.824).  

⚠️ La cessation doit par ailleurs être complète. Il doit être question de la fermeture d’une entreprise dans sa totalité et non d’un établissement ou d’un service de l’entreprise.

Si la cessation n’est que partielle, le motif économique devra être justifié par l’un des 3 autres facteurs : des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (Cass. Soc. 23.03.2017, N° 15-21.183 ; Cass. Soc. 11.04.2018, N° 16-27.891 ; Cass. Soc. 14.10.2020, N° 18-25.184).

Exemple : une société décide de fermer l’une de ses agences située à Bordeaux. Elle propose au salarié qui exerçait au sein de l’agence de Bordeaux une mutation au siège de l’entreprise. Le salarié refuse la mutation proposée. L’employeur lui notifie son licenciement pour motif économique. Le motif invoqué est la réorganisation de l’entreprise par la fermeture du site de Bordeaux et la mutation des salariés qui y travaillaient au lieu du siège social. Selon la Cour de Cassation, ce motif est insuffisant : la fermeture du site doit être justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques ou soit par une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (Cass. Soc. 14.10.2020, N° 18-25.184).

La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive (Cass. Soc. 06.04.2022, N° 20-23.234).

En revanche, la cessation de l’activité ne doit pas être due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur (Cass. Soc. 23.03.2017, N° 15-21.183). D’ailleurs, le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 08.07.2020, N° 18-26.1402Toutefois, en l’espèce, il n’était pas démontré que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective auraient été à l’origine de la liquidation judiciaire.). 

Dans le cas d’une cessation d’activité, l’employeur n’a pas à démontrer l’existence de difficultés économiques (Cass. Soc. 21.04.2010, N° 08-70.314). Toutefois, les juges ne s’interdisent pas de « prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement [fautif] de l’employeur » (Cass. Soc 01.02.2011, N° 10-30.045).

1.2. Le périmètre d’appréciation du motif économique

Les 3 critères que sont difficultés économiques (a), mutations technologiques (b), nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (c), s’apprécient au niveau de l’entreprise si elle n’appartient pas à un groupe.

⚠️ Les difficultés économiques au sein d’un établissement ne suffisent pas. Elles doivent être appréciées au niveau de l’entreprise, dans sa totalité.

Exemple : pour une chaîne de magasins, la réalité des difficultés économiques sera appréciée en fonction de l’activité de l’ensemble des magasins exploités par l’employeur et non celle du seul magasin où est affectée la salariée (Cass. Soc. 17.01.1992, N° 89-42.769). 

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, ces 3 critères doivent s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. 

Ainsi, si la réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l’entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée (Cass. Soc. 05.04.1995, N° 93-42.690). 

Le secteur d’activité commun est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché (L1233-3 du code du travail).

La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques (Cass. Soc. 31 mars 2021, N° 19-26.054).

S’agissant du 4ème critère, celui de la cessation d’activité (d), il doit être apprécié au niveau de l’entreprise toute entière.

1.3. La date d’appréciation du motif économique

Le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement (Cass. Soc. 21.11.1990, N° 87-44.940 ; Cass. Soc. 26.02.1992, N° 90-41.247 ; Cass. Soc. 12.01.2000, N° 98-41.664 ; Cass. Soc. 24.05.2000, N° 98-43.484).

Il peut toutefois être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation (Cass. Soc. 03.12.2014, N° 13-19.707 ; Cass. Soc. 11.12.2019, N° 18-17.874).

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