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Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques (Cass. Soc. 31 mars 2021, N° 19-26.054).


1.1. Les faits

Après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Quelques jours plus tard, suite à son adhésion au CSP, son contrat de travail avait été rompu.

Par la suite, il saisissait la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir des dommages-intérêts à ce titre.

2. La question qui se posait

La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient (L1233-3 du code du travail).

Ainsi, si la réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l’entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée (Cass. Soc. 05.04.1995, N° 93-42.690). 

Le code du travail précise depuis 2017 que le secteur d’activité commun est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché1En l’affaire, les faits remontaient à 2015. Cette disposition n’était donc pas applicable..

En l’espèce, le groupe dont la société faisait partie intervenait dans trois secteurs d’activité différents : le secteur dentaire (fabrication et distribution de consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure), le secteur médical (fabrication et distribution d’implants dentaires, de pièces pour prothèses auditives et d’autres dispositifs médicaux) et le secteur de la bijouterie, horlogerie et recyclage.

La question qui se posait était donc de déterminer au niveau de quel secteur d’activité devaient être appréciées les difficultés économiques ?

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Catégories : Motif économique