Liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minute Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.

Licenciement économique individuel, consultation des représentants du personnel et suppression d’emploi (Cass. Soc. 5 avril 2023)

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L1233-8 du code du travail, l’employeur n’a l’obligation de réunir et consulter les représentants du personnel, que lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de 30 jours.

Licenciement à la suite d’une autorisation du juge-commissaire : le salarié peut-il contester la cause économique de son licenciement ? (Cass. Soc. 1er février 2023)

Temps de lecture : 2 minutes Un salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement.

Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Temps de lecture : 2 minutes Pour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.

L’appréciation par le juge des difficultés économiques (Cass. Soc. 21 septembre 2022)

Temps de lecture : 3 minutes Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Motif économique : précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (Cass. Soc. 1er juin 2022)

Temps de lecture : < 1 minute La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.