Motif économique

Motif économique : il n’appartient pas au juge de contrôler les choix de gestion de l’employeur (Cass. Soc. 22 novembre 2023)

Temps de lecture : 2 minutesS’il incombe au juge, tenu d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne lui appartient pas de contrôler les choix de gestion de ce dernier et leurs conséquences sur l’entreprise quand ils ne sont pas dus à une faute.

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Difficultés économiques : les pertes d’exploitation doivent être sérieuses et durables (Cass. Soc. 18 octobre 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteDoit être censuré l’arrêt qui, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique, retient que l’employeur produit un tableau faisant apparaître, l’existence, nonobstant un chiffre d’affaires en hausse, des pertes en 2015, 2016 et 2017 et en déduit que les difficultés sont avérées, sans rechercher si l’évolution de l’indicateur économique retenu était significative.

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Motif économique de licenciement : la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise s’apprécie au seul niveau de l’entreprise (Cass. Soc. 20 septembre 2023)

Temps de lecture : 2 minutesLa cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive.

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Liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Temps de lecture : < 1 minuteLe fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.

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Licenciement économique individuel, consultation des représentants du personnel et suppression d’emploi (Cass. Soc. 5 avril 2023)

Temps de lecture : 2 minutesDans un arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L1233-8 du code du travail, l’employeur n’a l’obligation de réunir et consulter les représentants du personnel, que lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de 30 jours.

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Licenciement à la suite d’une autorisation du juge-commissaire : le salarié peut-il contester la cause économique de son licenciement ? (Cass. Soc. 1er février 2023)

Temps de lecture : 2 minutesUn salarié licencié à la suite d’une autorisation du juge-commissaire n’est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Il en est ainsi lorsqu’il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement.

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Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat et contrôle de l’administration (CE, 15 novembre 2022)  

Temps de lecture : 2 minutesPour apprécier la réalité du motif économique allégué par l’employeur pour demander l’autorisation de licencier un salarié protégé au motif que ce dernier a refusé la modification de clauses de son contrat, il appartient à l’administration de vérifier que la modification du contrat de travail est non « strictement nécessaire » au motif économique mais justifiée par le motif économique.

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