Motif économique
Liquidation judiciaire et faute de l’employeur (Cass. Soc. 18 janvier 2023)
Temps de lecture : < 1 minute Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.