Motif économique : précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (Cass. Soc. 1er juin 2022)

Temps de lecture : < 1 minute La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.