L’article L1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.
Selon cet article, les difficultés économiques peuvent être caractérisées :
- soit par « l’évolution significative » d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (EBE),
- soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise ce qu’est une « évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation (EBE) (Cass. Soc. 01.02.2023, N° 20-19.661).
Dans cette affaire, une salariée licenciée pour motif économique avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Pau.
Elle reprochait à la cour d’appel d’avoir jugé son licenciement justifié par la baisse du seul EBE, alors que le chiffre d’affaires de l’entreprise avait augmenté au cours de la même période, de sorte que l’évolution n’était pas selon elle significative.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée.
7. La cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a d’abord constaté que la société justifiait qu’elle avait été confrontée à des difficultés économiques caractérisées par une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif de – 726 000 euros en 2014, puis de – 874 000 euros en 2015. Elle a ensuite relevé que si, en 2016, l’EBE dégagé avait été positif à + 32 000 euros, ce chiffre était le résultat d’opérations financières qu’elle avait réalisées et notamment la renégociation d’un crédit- bail immobilier, une baisse significative des frais de holding, ainsi qu’un apport en compte courant associé. Elle a enfin constaté qu’en 2017, l’EBE estimé à – 106 000 euros par la société dans sa note d’information des motifs économiques, était négatif de – 124 013 euros dans les comptes de l’exercice 2017.
8. Elle a pu en déduire, au regard du caractère sérieux et durable de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation, que cet indicateur avait subi une évolution significative.
En d’autres termes, les difficultés économiques peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l’excédent brut d’exploitation dès lors que cette dégradation est sérieuse et durable, caractérisant ainsi une évolution significative de cet indicateur. En l’espèce, l’EBE avait été très nettement négatif pendant 2 années consécutives précédant le licenciement1La rupture du contrat de travail était intervenue début janvier 2017, après un entretien préalable tenu mi-décembre 2016. (en 2014 et 2015), puis positif l’année suivante (en 2016) mais en raison uniquement d’opérations financières que la société avait réalisées, puis de nouveau négatif postérieurement au licenciement (au cours de l’exercice 2017). Il est à noter que la société avait d’ailleurs fait l’objet d’un redressement judiciaire par la suite, en 2020.
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https://www.courdecassation.fr/decision/63da1187b78bc005de6ccd15
