Difficultés économiques : précisions sur la notion d’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation (Cass. Soc. 1er février 2023)

Article réservé aux abonnés

L’article L1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques.

Selon cet article, les difficultés économiques peuvent être caractérisées :

• soit par « l’évolution significative » d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (EBE),
• soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise ce qu’est une « évolution significative » de l’excédent brut d’exploitation (EBE) (Cass. Soc. 01.02.2023, N° 20-19.661).

Sur le même thème

• Motif économique : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité (Cass. Soc. 31 mars 2021)
• Motif économique : précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires (Cass. Soc. 1er juin 2022)