Motif économique de licenciement : la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise s’apprécie au seul niveau de l’entreprise (Cass. Soc. 20 septembre 2023)

Réf. : Cass. Soc. 20.09.2023, N° 22-13.485

La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui, pour dire les licenciements dépourvus de motif économique, retient que la cessation d’activité n’était pas effective au moment du licenciement et qu’elle n’était pas complète au sein du groupe, alors,

• d’une part, que la seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive et,
• d’autre part, qu’il résultait de ses constatations que la cessation d’activité de l’entreprise était irrémédiablement engagée lors du licenciement, le maintien d’une activité résiduelle, nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à cette autre entreprise du groupe, ne caractérisant pas une poursuite d’activité (Cass. Soc. 20.09.2023, N° 22-13.485).

En d’autres termes, dans cet arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que : 

• la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise s’apprécie au seul niveau de l’entreprise et non au sein du groupe auquel elle appartient. Par conséquent, la seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d’activité de l’employeur soit regardée comme totale et définitive (voir également en ce sens : Cass. Soc. 06.04.2022, N° 20-23.234),
• sauf faute ou légèreté blâmable de l’employeur, la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu’elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu’elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement¹En l’espèce, la cessation complète et définitive d’activité était intervenue moins de 3 mois plus tard. Le licenciement avait été notifié le 16 janvier 2017 et l’activité avait cessé le 31 mars 2017..

Pour lire l’arrêt, c’est ici ⬇️

https://www.courdecassation.fr/decision/650a8b5ee0a8bb8318102a2c

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