AGS
Instance en cours devant la juridiction prud’homale et demande en paiement (Cass. Soc. 10 novembre 2021)
Quelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Quelques précisions sur le sort des instances en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Le plafond des créances garanties par l’AGS comprend le montant de la contribution versée par l’employeur à Pôle emploi dans le cadre du CSP.
Une affaire récente vient illustrer les tentatives de fraude à l’AGS.
La Cour de Cassation précise que l’AGS ne garantit pas une indemnité supra-légale qui trouverait sa source dans un PSE datant de moins de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.
L’AGS ne garantit pas les sommes dues au titre d’une prise d’acte de la rupture intervenue postérieurement à l’ouverture de la procédure