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Si le salarié accepte le CSP, quelle sera la date de fin du contrat de travail ? Cette rupture comportera-t-elle un préavis ? A qui sera versée l’indemnité de préavis ? Le salarié percevra-t-il une indemnité de licenciement ? Pourra-t-il contester la rupture devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel sera le montant des allocations versées au salarié par Pôle emploi ? Inversement, quelles seront les conséquences en cas de refus du CSP ?


1. Si le salarié accepte le CSP 

1.1. La rupture du contrat de travail

L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail (L1233-67 du code du travail). Le contrat est rompu à l’issue du délai de réflexion. La date de fin du contrat sera la date d’expiration du délai de réflexion. Le salarié sortira des effectifs à cette date. 

1.2. Le préavis

Cette rupture ne comporte pas de préavis (L1233-67 du code du travail). Le salarié quittera l’entreprise à l’issue du délai de réflexion.

a) Si le salarié a 1 an ou plus d’ancienneté

Si le salarié a 1 an ou plus d’ancienneté, l’employeur ne lui versera pas l’indemnité de préavis (L1233-67 du code du travail).

Il devra en revanche verser à Pôle emploi une contribution égale au préavis, dans la limite de 3 mois. Par ce versement, l’employeur contribuera au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle versée au salarié.

Toutefois, dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces 3 derniers mois lui sera versée.

b) Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté

L’indemnité de préavis lui sera reversée s’il a moins d’1 an d’ancienneté.

1.3. L’indemnité de licenciement

Le salarié percevra une indemnité de licenciement, sous réserve d’avoir l’ancienneté requise, soit au moins 8 mois (L1234-9 du code du travail).

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