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Si le salarié accepte le CSP, quelle sera la date de la fin du contrat de travail ? Cette rupture comportera-t-elle un préavis ? A qui sera versée l’indemnité de préavis ? Le salarié percevra-t-il une indemnité de licenciement ? Pourra-t-il contester la rupture devant le Conseil de Prud’hommes ? Quel sera le montant des allocations versées au salarié par Pôle emploi ? Inversement, quelles seront les conséquences en cas de refus du CSP ?



1. Si le salarié accepte le CSP 


A. La rupture du contrat de travail


L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail (L1233-67 du code du travail). Le contrat est rompu à l’issue du délai de réflexion. La date de la fin du contrat sera la date d’expiration du délai de réflexion. Le salarié sortira des effectifs à cette date. 


B. Le préavis


Cette rupture ne comporte pas de préavis (L1233-67 du code du travail). Le salarié quittera l’entreprise à l’issue du délai de réflexion.


C. L’indemnité de préavis

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Si le salarié a un an ou plus d’ancienneté

Si le salarié a un an ou plus d’ancienneté, l’employeur ne lui versera pas l’indemnité de préavis (L1233-67 du code du travail).

Il devra en revanche verser à Pôle emploi une contribution égale au préavis, dans la limite de 3 mois. Par ce versement, l’employeur contribuera au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle versée au salarié.

Toutefois, dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, la fraction excédant ces 3 derniers mois lui est versée.

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté

L’indemnité de préavis lui sera reversée s’il a moins d’un an d’ancienneté.


D. L’indemnité de licenciement


Le salarié percevra une indemnité de licenciement, sous réserve d’avoir l’ancienneté requise, soit 8 mois (L1234-9 du code du travail).

⚠️Sachez que le montant de l’indemnité sera calculée sur la base de l’ancienneté que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis (article 9 de l’ANI du 08.12.2014 relatif au CSP ; L1233-67 du code du travail).


E. L’indemnité de congés payés


Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés (L3141-28 du code du travail).


F. Délai de prescription de l’action en contestation devant le Conseil de Prud’hommes


Le salarié qui a accepté le CSP peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.

En cas d’adhésion au CSP, les contestations portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrivent par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP (L1233-67 du code du travail).

Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67 du code du travail). Toutefois, selon la jurisprudence, la remise du document d’information édité par Pôle emploi, mentionnant le délai de prescription en sa page 3, constitue une modalité d’information suffisante (Cass. Soc. 11.12.2019, N° 18.17707).


G. Les allocations versées par Pôle emploi au salarié


S’agissant des allocations qui seront versées ensuite par Pôle emploi au salarié, tout dépendra de son ancienneté. 

Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, il percevra pendant 12 mois l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le montant de l’allocation est équivalent à 75% du salaire journalier brut des 12 derniers mois. A l’issue des 12 mois, il pourra ensuite bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’en remplir les conditions. 

Selon l’Unédic, l’appréciation de l’ancienneté minimale (1 an) se fait de la façon suivante :
• Lorsque la présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion de 21 jours, la date de présentation de cette lettre est retenue pour l’appréciation de la condition d’ancienneté.
• En revanche, lorsque la lettre de licenciement n’a pas été notifiée, cette condition s’apprécie au dernier jour du délai de réflexion qui correspond à la fin de contrat de travail (Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.01.2016, Fiche technique, p.36). 

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le montant et la durée de l’allocation correspondent à l’ARE.

Il n’y aura aucun différé ou délai de carence dans le versement de ces allocations. Les allocations seront versées dès le lendemain de la fin du contrat de travail.


2. Si le salarié refuse le CSP 


A. La rupture du contrat de travail


Après avoir respecté les délais minimums prévus pour l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur pourra envoyer la lettre de licenciement. La date de première présentation de la lettre au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis (L1234-3 du code du travail). Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis (qu’il soit effectué ou non). La date de la fin de contrat sera donc la date de la fin du préavis, effectué ou non.


B. Le préavis


Si le salarié refuse le CSP, il aura en principe un préavis à effectuer. Sa durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de préavis est de 1 mois s’il a entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, de 2 mois s’il a au moins 2 ans d’ancienneté (L1234-1 du code du travail). Si le salarié est un travailleur handicapé, la durée du préavis sera doublée, dans la limite de 3 mois (L5213-9 du code du travail).


C. L’indemnité de préavis en cas de dispense de préavis


L’employeur peut également décider de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié ne viendra plus travailler à compter de la date qui lui sera indiquée dans la lettre de licenciement. Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice de préavis. 


D. L’indemnité de licenciement


Le salarié percevra une indemnité de licenciementsous réserve d’avoir l’ancienneté requise, soit 8 mois (L1234-9 du code du travail).

L’appréciation de l’ancienneté minimale (8 mois) est évaluée à la date d’envoi par l’employeur de la lettre recommandée de licenciement (Cass. Soc. 26.09.2006, N° 05.43841).  

Par contre, pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’appréciera à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou non (Cass. Soc. 15.12.2010, N° 09.40678).  


E. L’indemnité de congés payés


Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés (L3141-28 du code du travail).


F. Délai de prescription de l’action devant le Conseil de Prud’hommes


Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci1A noter : selon le Ministère du Travail, en cas de précision sur les motifs du licenciement, c’est la lettre de licenciement précisée qui fixe les limites du litige. Par conséquent, le délai de prescription court à partir de cette seconde lettre («Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail », juillet 2020, page 9).  (L1235-7 du code du travail).


G. Les allocations versées par Pôle emploi au salarié


S’agissant des allocations qui seront versées ensuite par Pôle emploi au salarié, il percevra le « chômage classique », l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour plus de renseignements sur l’ARE vous pouvez vous rendre sur le site Service-Public.fr.

Avant le versement des allocations, un délai de carence (de 7 jours) sera appliqué. Des différés d’indemnisation pourront en outre s’ajouter à ce délai d’attente.2Ces différés seront fonction du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’existence ou non d’une indemnité “supra-légale”.

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