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À la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.


1. La possibilité pour l’ancien salarié de bénéficier à titre gratuit du maintien de la mutuelle et de la prévoyance 


À la suite de la cessation de son contrat de travail, le salarié peut bénéficier, de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, et ce à titre gratuit pour une durée de 12 mois maximum (L911-8 du code de sécurité sociale).

Pour ce faire, l’ancien salarié devra remplir certaines conditions qui seront vérifiées par l’organisme assureur (en particulier, être demandeur d’emploi).

Le dispositif court sur une période égale à la période d’indemnisation du chômage, sans pouvoir excéder la durée du ou des derniers contrats du salarié. La durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur. Dans tous les cas, elle est limitée à 12 mois maximum. Le maintien de la couverture débutera à la date de la cessation du contrat de travail.


2. Les démarches à effectuer par l’employeur

Avant de procéder aux licenciements, l’employeur devra prendre contact avec les organismes de mutuelle santé et prévoyance afin de les informer de la rupture prochaine d’un ou plusieurs contrats de travail.

Ces organismes adresseront à l’employeur des bordereaux d’affiliation et des notices d’information qui devront être communiqués aux salariés au moment de la rupture de leur contrat de travail.


3. La mise en place de la portabilité en cas de liquidation judiciaire

Pour les sociétés qui sont en liquidation judiciaire, la mise en place de la portabilité peut ne pas être une mince affaire. Il arrive que les organismes refusent de mettre en place la portabilité, au motif qu’il n’y a plus de personne salariée couverte par le contrat collectif. 

En 2017, la Cour de Cassation indiquait qu’aucune distinction ne devrait être effectuée entre les salariés des entreprises in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, dans ce dernier cas, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié (5 Avis de la Cour de Cassation, n° 17013 à 17017, du 06.11.2017). 

En 2018, la Haute Juridiction précisait toutefois que le maintien des droits impliquait que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié ou qu’il prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire (Cass. Soc. 18.01.2018, N° 16.27332). En effet, l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire est de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit d’un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur (Réponse ministérielle n° 504 publiée au JO le 14.04.2020).

Dans un arrêt de 2020, la Cour de Cassation est revenue sur sa position. Les dispositions légales ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance (Cass. 2ème ch. civile, 05.11.2020, N° 19.17164). 

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