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Certaines mentions doivent obligatoirement être précisées dans la lettre de licenciement. En outre, depuis 2017, l’employeur peut utiliser des modèles de lettres de licenciement qui ont été établis par le Gouvernement.


1. Les mentions obligatoires


A. L’énoncé des motifs et leur incidence sur l’emploi


La lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques de celui-ci et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail (Cass. Soc. 01.02.2011, N° 09.67144, L1233-16 du code du travail). La lettre de licenciement doit ainsi comporter une double précision.

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L’énoncé des motifs


La lettre de licenciement doit énoncer de manière précise, objective et vérifiable, les raisons économiques qui conduisent au licenciement.

L’employeur devra donc justifier de difficultés économiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, de mutations technologiques, ou encore d’une cessation d’activité de l’entreprise.

S’agissant des sociétés en difficulté,  la lettre de licenciement doit se référer, selon les cas, soit à l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé l’administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique, soit au jugement qui, arrêtant le plan, autorise les licenciements pour motif économique (Cass. Soc. 05.05.1998, N° 95.4017 ; Cass. Soc. 21.09.2005, N° 04.40529).

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Leur incidence sur l’emploi


La lettre de licenciement devra par ailleurs énoncer l’incidence des motifs économiques sur l’emploi ou le contrat de travail. Elle devra donc expressément mentionner : soit une suppression d’emploi, soit une transformation d’emploi refusée, soit une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée.
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B. L’impossibilité de reclassement


Généralement, la lettre de licenciement mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié au sein de la société et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

Selon la jurisprudence, cette mention n’est toutefois pas obligatoire (Cass. Soc. 03.04.2013, N° 12.11829).

C. Informations concernant le CSP en cas de notification du licenciement au cours du délai de réflexion


Après avoir respecté les délais minimums prévus pour l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur pourra envoyer la lettre de licenciement, soit au cours du délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP, soit à l’expiration dudit délai.

Si la lettre est envoyée au cours du délai de réflexion, l’on parlera alors de notification du licenciement à titre conservatoire. Dans ce cas, l’employeur devra rappeler dans la lettre de licenciement, la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. La lettre de licenciement devra également préciser, qu’en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement (Circulaire Unédic n° 2016-09 du 27.01.2016, Fiche technique, p.14).

D. La priorité de réembauche


La lettre de licenciement doit mentionner également la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre (L1233-16 du code du travail).

E. La possibilité de demander des précisions


Bien qu’aucune disposition légale n’oblige à faire mention de ces dispositions dans la lettre de licenciement, il est fortement conseillé de le faire1Dans le guide « Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail », publié en juillet 2020, le Ministère du Travail rappelle que cette mention n’est pas obligatoire (page 5). .


2. Les modèles de lettres de licenciement


Par décret du 29 décembre 2017, le gouvernement a établi 6 modèles types de lettres de notification de licenciement (Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017).

Parmi ces 6 modèles, 3 concernent les licenciements pour motif économique :

1/ L’annexe IV du décret est un modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel,
2/ L’annexe V est un modèle de lettre de licenciement pour les petits licenciements collectifs,
3/ L’annexe VI est un modèle de lettre de licenciement pour les grands licenciements collectifs avec PSE.

⚠️ Ces modèles doivent être adaptés à la situation particulière du salarié et de l’entreprise. L’utilisation de ces modèles est en outre facultative.

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