Réf : Cass. Soc. 04.10.2023, N° 21-22.422
La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.
La cour d’appel, qui a relevé que la lettre de licenciement, d’une part, ne citait pas expressément le poste du salarié, sa formulation ne permettant pas d’identifier le poste concerné par la suppression et, d’autre part, se bornait à faire état d’une suppression seulement envisagée, sans référence à une décision de suppression, ne contenait pas l’énoncé du motif exigé par la loi, a, par ce seul motif, exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 04.10.2023, N° 21-22.422).
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Pour aller plus loin : La lettre de licenciement pour motif économique
