Licenciement économique et recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié (Cass. Soc. 16 février 2022)

Temps de lecture : 2 minutes Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques, sans avoir à préciser la nécessité d’externaliser l’activité. D’autre part, le recours à des prestataires extérieurs, pour exercer les fonctions du salarié, constitue une suppression de poste au sens de l’article L1233-3 du code du travail.