Licenciement économique et recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié (Cass. Soc. 16 février 2022)

Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques, sans avoir à préciser la nécessité d’externaliser l’activité. D’autre part, le recours à des prestataires extérieurs, pour exercer les fonctions du salarié, constitue une suppression de poste au sens de l’article L1233-3 du code du travail.