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Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail du salarié et les difficultés économiques, sans avoir à préciser la nécessité d’externaliser l’activité. D’autre part, le recours à des prestataires extérieurs, pour exercer les fonctions du salarié, constitue une suppression de poste au sens de l’article L1233-3 du code du travail (Cass. Soc. 16.02.2022, N° 20-20.796).


En l’espèce, une salariée engagée par une association en qualité de professeure, avait, quelques années plus tard, été licenciée pour motif économique. Postérieurement à son licenciement, l’employeur avait partiellement externalisé l’activité d’enseignement en la sous-traitant à d’anciens salariés de l’association intervenant sous le statut d’auto-entrepreneur.

Contestant son licenciement, la salariée avait par la suite saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel avait fait droit aux demandes de la salariée.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt avait retenu que, la preuve n’était pas rapportée de la suppression effective du poste occupé par la salariée en lien avec le motif économique avancé par l’employeur. Il ajoutait que la lettre de licenciement n’évoquait pas l’externalisation au moins partielle de l’activité d’enseignement par le recours à d’anciens salariés, licenciés pour motif économique, travaillant désormais sous le statut d’auto-entrepreneur, et que l’employeur ne justifiait pas des conditions dans lesquelles il avait eu recours à des salariés venant d’être licenciés ensuite inscrits en qualité d’auto-entrepreneurs.

La Cour de cassation censura ce raisonnement.

« En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail de la salariée et les difficultés économiques, sans avoir à préciser la nécessité d’externaliser l’activité d’enseignement, et alors, d’autre part, que le recours à des prestataires extérieurs, pour exercer les fonctions de la salariée, constitue une suppression de poste au sens de l’article L1233-3 du code du travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence actuelle.

En premier lieu, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. À ce titre, elle doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail (Cass. Soc. 01.02.2011, N° 09-67.144, L1233-16 du code du travail). Satisfait à cette exigence légale de motivation, la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d’une mutation technologique ou d’une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d’emploi, une transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail (Cass. Soc. 27.03.2012, N° 11-14.223).

En second lieu, l’externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste, au sens de l’article L1233-3 du code du travail (Cass. Soc. 17.12.2008, N° 07-43.974). 


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