La lettre de licenciement doit-elle obligatoirement mentionner la possibilité offerte au salarié de demander, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?

Non, selon la Cour de cassation ! 

« 8. D’abord, aux termes de l’article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du même code peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’État.

9. Selon l’article R. 1232-13 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

10. Il en résulte qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».

Cass. Soc. 29.06.2022, N°20-22.220

La procédure de précisions des motifs du licenciement ne doit donc pas impérativement apparaître dans une lettre de licenciement (Voir également en ce sens : « Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail », publié par le Ministère du Travail en juillet 2020, p.5). 


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