Le jour de l’entretien préalable, l’employeur devra remettre au salarié plusieurs documents.
1. La préparation de l’entretien
En vue de l’entretien préalable, l’employeur contactera Pôle emploi pour obtenir les formulaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle (formulaires CSP).
Il devra par ailleurs préparer un projet de courrier qu’il remettra au salarié lors de son entretien préalable. Ce courrier devra exposer la ou les raison(s) économique(s) qui le conduisent à envisager le licenciement du salarié. Il rappellera également au salarié que celui-ci pourra bénéficier, à la suite de la rupture de son contrat de travail, d’une priorité de réembauche. ⚠️ La non remise d’un tel document fait prendre le risque d’un contentieux ultérieur devant le Conseil de Prud’hommes (Cass. Soc. 11.07.2012, N° 11-20.073 ; Cass. Soc. 30.11.2011, N° 10-21.678).
2. La tenue de l’entretien préalable
Au cours de l’entretien préalable l’employeur expliquera au salarié les raisons qui le conduisent à envisager son licenciement (L1233-12 du code du travail).
Lors de cet entretien, il remettra deux sortes de documents au salarié :
– Les documents concernant le CSP
Pour chaque salarié, le dossier CSP comporte : un document d’information relatif au CSP – information pour le salarié – , un bulletin d’acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP – composé de 3 volets – , un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle, une attestation d’employeur.
Le salarié complètera, datera et signera le volet détachable (volet 2 du bulletin d’acceptation – intitulé « récépissé du document de présentation du CSP ») et le remettra à l’employeur. Ceci lui permettra de prouver qu’il a bien remis les documents au salarié.
– Un courrier sur la ou les raison(s) économique(s) qui le conduisent à licencier le salarié.
Ce courrier l’informera par ailleurs de la possibilité qu’il a de bénéficier d’une priorité de réembauche. L’employeur remettra ce document en main propre contre décharge.
3. L’assistance des parties lors de l’entretien
Lors de l’entretien préalable, le salarié pourra être assisté. Les personnes pouvant assister le salarié ne sont pas les mêmes selon qu’il existe ou non un CSE au sein de l’entreprise. Ces informations seront rappelées au salarié dans le courrier de convocation à entretien préalable.
S’agissant de l’assistance de l’employeur, si la société est en difficulté, c’est l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire qui mènera l’entretien préalable. Hormis ce cas de figure, l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l’entreprise (Cass. Soc. 20.06.1990, N° 87-41.118). Ainsi, la présence d’un avocat ou d’un expert-comptable constituerait une irrégularité de procédure (Cass. Soc. 22.02.2006, N° 04-43.636). Par contre, le président du groupe auquel appartient l’entreprise n’est pas considéré comme une personne étrangère à l’entreprise (Cass. Soc. 06.03.2007, N° 05-41.378).
S’agissant de la représentation de l’employeur, l’employeur a la faculté de se faire représenter par une personne de l’entreprise. En revanche, là encore, il lui est interdit de se faire représenter par une personne étrangère à l’entreprise, quand bien même cette dernière détiendrait un mandat (Cass. Soc. 26.04.2017, N° 15-25.204, concernant le licenciement prononcé par un cabinet d’expert-comptable).
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