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La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat, d’un commun accord.
• Une rupture du contrat de travail à l’amiable
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié vont convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (L1237-11 du code du travail).
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (L1237-11 du code du travail ; Cass. Soc. 23.05.2013, N° 12-13.865). Toutefois, l‘existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture (Cass. Soc. 30.05.2013, N° 12-19.711 ; Cass. Soc. 15.11.2023, N° 22-16.9571Concernant un différend opposant le salarié à son employeur au sujet du port des équipements de sécurité et un choix laissé au salarié entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle.).
Afin de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture, un ou plusieurs entretiens vont être organisés entre l’employeur et le salarié (L1237-12 du code du travail).
Au cours de ces entretiens, le salarié pourra se faire assister21° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié..
Si le salarié choisit de se faire assister, il en informera l’employeur avant la tenue de l’entretien. L’employeur aura alors la faculté de se faire lui-même assister3L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. . S’il décide d’user de cette faculté, il devra en informer à son tour le salarié.
La rupture conventionnelle est possible uniquement pour les salariés en CDI. Il n’est pas possible d’y avoir recours pour rompre des CDD ou des contrats temporaires.
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