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Est-il possible de signer une convention de rupture conventionnelle individuelle avec un salarié alors même que la société rencontre des difficultés économiques ? 


En théorie, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que la société rencontre des difficultés économiques


Par principe, une rupture conventionnelle individuelle résulte de la seule volonté des parties, sans qu’il y ait lieu d’en rechercher le motif.

Dans ces conditions, selon la Direction Générale du Travail, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques (Instr. DGT n°02 du 23.03.2010).


En pratique, rupture conventionnelle individuelle et difficultés économiques ne font pas souvent bon ménage


Son recours ne doit pas être un moyen de contourner les règles du licenciement économique

Le recours à des ruptures conventionnelles individuelles ne peut avoir pour objet ou pour effet d’éluder l’application du droit du licenciement collectif pour motif économique.

Ce mode de rupture ne doit pas être un moyen pour l’employeur de se décharger de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la Direccte pourra refuser d’homologuer la convention. 

Un recours massif à des ruptures conventionnelles dans une entreprise (ou un groupe) confrontée à un contexte économique difficile peut caractériser un objectif d’évitement (Instr. DGT n°02 du 23.03.20101Selon cette circulaire une fréquence élevée de demande d’homologation ou le dépassement de certains seuils (énumérés par la circulaire) peuvent être des indices d’évitement du PSE.).

L’homologation de quelques ruptures conventionnelles ne peut pas permettre d’éviter d’avoir à mettre en oeuvre, le cas échéant, un plan de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements collectifs intervenant ultérieurement (Assemblée Nationale, Réponse du Ministre du Travail, question écrite N° 29982, JO du 03.09.2013).


Le salarié pourrait être privé des garanties attachées au licenciement économique

En signant une rupture conventionnelle individuelle, le salarié risque de bénéficier de mesures moins favorables que celles qui lui seraient offertes dans le cadre d’un licenciement économique.

Le salarié pourrait être privé des garanties attachées au licenciement économique que sont,

• l’obligation pour l’employeur de rechercher des solutions de reclassement interne,

• la faculté pour le salarié de bénéficier selon les cas, soit du CSP (et de l’allocation de sécurisation professionnelle plus avantageuse que l’ARE), soit du congé de reclassement,

• la possibilité de bénéficier de mesures d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi,

• l’opportunité de faire jouer la priorité de réembauche,

• la possibilité de bénéficier d’un délai d’indemnisation auprès de Pôle emploi réduit2Lorsqu’un demandeur d’emploi s’inscrit à Pôle emploi, il n’est pas indemnisé immédiatement. Un délai d’attente de 7 jours s’applique obligatoirement, auquel peuvent s’ajouter des différés d’indemnisation. Ces différés seront fonction du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (différé d’indemnisation « congés payés ») et de l’existence ou non d’une indemnité « supra-légale » (« différé spécifique »). Or, la durée maximale du « différé spécifique » n’est pas la même en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement économique. En principe, la durée maximale de ce différé est de 150 jours calendaires. Il est toutefois réduit à 75 jours calendaires en cas de rupture de contrat pour motif économique. – voire inexistant3Si le salarié adhère au CSP, l’allocation de sécurisation professionnelle est quant à elle versée dès le début du CSP. Aucun différé ni délai d’attente ne s’applique..

Aussi, dans un contexte de suppression de postes, si les parties décident d’avoir recours à la rupture conventionnelle, il faudra que le salarié soit préalablement dûment informé de ses droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle. Il devra être en mesure de déterminer si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui (Assemblée Nationale, Réponse du Ministre du Travail, question écrite N° 106030, JO du 31.05.2011).

Récemment, la Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion d’annuler une rupture conventionnelle dans un contexte où l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. Soc. 06.01.2021, N° 19.18549). 

En revanche, est déboutée de sa demande d’annulation d’une rupture conventionnelle, une salariée qui avait manifesté, depuis de nombreux mois et de façon réitérée, son intention de quitter l’entreprise, et qui, malgré l’information qui lui avait été délivrée par l’employeur, de l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours d’élaboration, n’avait pas usé de son droit de rétractation (Cass. Soc. 17.03.2021, N° 19.25313). 

En pratique, du côté de l’employeur, si la procédure de rupture conventionnelle sera plus facile à mettre en œuvre que la procédure de licenciement économique, elle ne sera toutefois pas sans risque en terme de contentieux ultérieur. Du côté du salarié, une rupture conventionnelle sera bien souvent moins avantageuse qu’un licenciement économique.

En définitive, si les parties décident d’avoir recours à une rupture conventionnelle alors que le salarié serait potentiellement visé par une procédure de licenciement économique, ce dernier devra être en mesure d’identifier les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle par rapport au licenciement économique. Son ancienneté dans l’entreprise, ses projets professionnels à venir, sa facilité ou non à retrouver rapidement un emploi, seront des éléments importants à prendre en compte. Par ailleurs, le salarié pourra légitimement prétendre négocier une indemnité de rupture conventionnelle à la hauteur des garanties attachées au licenciement économique dont il sera privées. 



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