Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via le portail TéléRC. Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Le portail TéléRC est accessible à l’adresse suivante : www.telerc.travail.gouv.fr.
À noter : ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés protégés, pour lesquels une procédure spécifique est prévue.
