Temps de lecture : < 1 minute En signant une rupture conventionnelle, les parties peuvent ainsi d’un commun accord renoncer à un licenciement verbal antérieur.
Temps de lecture : < 1 minute Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC.
Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE.
Temps de lecture : 3 minutes L’employeur peut-il dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, d’un PSE en cours de préparation ?
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