Liquidation judiciaire et homologation d’un PSE malgré l’absence de réponse des sociétés du groupe aux recherches de reclassement (CE, 1er juin 2022)

Temps de lecture : 3 minutes L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ?  C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.

PSE : Précisions sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire (Cass. Soc. 20 avril 2022)

Temps de lecture : 5 minutes Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre les deux ordres, administratif et judiciaire.

Par ailleurs, cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler les sanctions encourues par l’employeur en cas de non respect des critères d’ordre des licenciements.

Annulation d’une décision de validation ou d’homologation d’un PSE et cumul des indemnités (Cass. Soc. 16 février 2022)

Temps de lecture : 3 minutes Par deux arrêts du 16 février 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité ou non de cumuler les indemnités prévues en cas d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE avec celles prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plan de sauvegarde de l’emploi et égalité de traitement (Cass. Soc. 2 février 2022)

Temps de lecture : < 1 minute Si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.