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L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ?  C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022 (CE, 01.06.2022, N° 434225).

Les faits

Une société avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 27 septembre 2018.

Par une décision du 12 octobre 2018, la Direccte (ex-Dreets) avait homologué le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression des 140 postes de l’entreprise.

Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de la Fédération CFDT des banques et assurances et de 6 salariés tendant à l’annulation de cette décision.

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Paris avait, sur appel de la Fédération CFDT des banques et assurances et de ces salariés, annulé ce jugement et cette décision.

La ministre du travail et les liquidateurs judiciaires de la société s’étaient pourvus en cassation contre cet arrêt. 

L’absence de réponse ne fait pas obstacle à l’homologation du PSE

En l’espèce, la société faisait partie d’un groupe.

Or, selon la cour administrative d’appel, l’autorité administrative n’avait pu légalement homologuer le document unilatéral au motif que la liste des postes de reclassement annexée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) était incomplète, faute pour une des entreprises du groupe d’avoir fait savoir, avant la décision de l’administration, s’il existait des postes de reclassement en son sein. En effet, ce n’est que le 15 octobre – soit 3 jours après l’homologation du PSE par l’administration – que la société avait indiqué n’avoir aucun poste de reclassement.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Cette absence de réponse ne faisait pas obstacle à l’homologation du PSE.

La seule circonstance que dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles sur le territoire national, n’ait pas obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises, ne fait pas obstacle à ce que le plan de reclassement soit regardé comme satisfaisant.

✏️ À noter : si le PSE n’identifiait, s’agissant du reclassement interne des salariés, aucun poste de reclassement – compte tenu de la cessation totale et définitive d’activité de la société et de l’absence de propositions de reclassement alors formulées par les autres entreprises du groupe – , il prenait bien soin de préciser que les éventuelles propositions de reclassement faites ultérieurement par les entreprises du groupe seraient mentionnées dans une liste annexée au PSE.

L’appréciation du PSE au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise

Cette affaire est également l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler que, dans le cas des entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un PSE, il lui appartient de vérifier, 

• d’une part, que l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur a recherché, pour l’établissement du PSE, les moyens dont disposent l’unité économique et sociale et le groupe auquel l’entreprise appartient et,

• d’autre part, que le PSE n’est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise.

Le Conseil d’État prend donc la peine de constater que les liquidateurs avaient bien sollicité les entreprises du groupe en vue qu’elles abondent le PSE, avant de contrôler ce dernier au regard des seuls moyens dont disposait l’entreprise.

Un PSE homologué malgré des recherches de reclassement tardives

En l’espèce, les requérants contestaient par ailleurs le sérieux des recherches de reclassement interne dans la mesure où les deux liquidateurs judiciaires avaient tardé à interroger les autres entreprises du groupe sur d’éventuels postes disponibles.

Ce n’est que le 8 octobre 2018 que les liquidateurs judiciaires avaient adressé par voie postale un courrier à la seule entreprise du groupe qui disposait d’un établissement sur le territoire national, lui demandant si elle disposait de postes de reclassement. Ce courrier n’avait été réceptionné que le 12 octobre suivant, soit à la date à laquelle l’autorité administrative avait homologué le PSE. 

À cet égard, les requérants en déduisaient que les liquidateurs n’avaient pas utilement sollicité cette entreprise. 

Le Conseil d’État rejette cette argumentation.

« il ressort des pièces du dossier que cette société rencontrait elle-même des difficultés financières de nature à faire obstacle à ce qu’elle procède à des recrutements et qu’elle a indiqué le 15 octobre suivant n’avoir aucun poste de reclassement. Dans ces circonstances très particulières, la circonstance que les liquidateurs aient tardé à saisir la société Alliage Management en vue de l’identification de postes de reclassement a été en l’espèce sans influence sur le caractère sérieux de la recherche de reclassement interne qu’ils ont opérée et sur le contenu du plan de reclassement figurant au plan de sauvegarde de l’emploi de la société Alliage Assurances« . 

Sur ce point, le Conseil d’État a fait preuve d’une grande indulgence à l’égard de l’entreprise (et ses liquidateurs judiciaires) qui ont tardé à effectuer les recherches de reclassement. Nul doute que les circonstances très particulières de l’espèce (la liquidation judiciaire de l’une des sociétés, les difficultés financières rencontrées par l’autre société et sa réponse écrite sur l’absence de poste) ont été prises en compte par les juges pour rendre leur décision.