Liquidation judiciaire et homologation d’un PSE malgré l’absence de réponse des sociétés du groupe aux recherches de reclassement (CE, 1er juin 2022)

Temps de lecture : 3 minutes L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ?  C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.

L’obligation de reclassement ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (Cass. Soc. 22 septembre 2021, N° 19-26.171)

Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que l‘obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.

Recherches de reclassement interne : précisions sur le contenu de la lettre de demande de recherche de postes de reclassement (Cass. Soc. 26 février 2020)

Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 31/01/22 Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de Cassation considère qu’une lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comprend la liste des salariés de la société et indique pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l’emploi occupé et la Lire la suite…