Temps de lecture : 3 minutes Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions prévues à l’article L1222-6 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement.
Temps de lecture : < 1 minute L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.
Temps de lecture : 3 minutes L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ? C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.
Temps de lecture : < 1 minute Selon la Cour de cassation, n’est pas suffisamment précise, une offre de reclassement qui ne comporterait aucune indication relative à la rémunération.
Temps de lecture : 2 minutes L’employeur peut-il proposer les mêmes postes à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.
Temps de lecture : 3 minutes La société est-elle tenue de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés qui se portent volontaires au départ ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une affaire du 2 février 2022.
Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que l‘obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.
Temps de lecture : 2 minutes On ne saurait reprocher à l’employeur de ne pas avoir proposé au salarié un poste disponible qui nécessitait de la part du salarié une formation initiale qui lui faisait défaut.
Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt récent, la Haute Juridiction rappelle que la lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Temps de lecture : 2 minutes Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions sur la notion de postes disponibles.
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