Reclassement interne
Proposition de reclassement interne : les dispositions prévues à l’article L1222-6 du code du travail ne sont pas applicables (Cass. Soc. 6 septembre 2023)
Temps de lecture : 3 minutes Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions prévues à l’article L1222-6 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement.