L’embauche par l’une des filiales du groupe d’un agent administratif plus de 2 mois après le licenciement d’une secrétaire commerciale est licite dès lors qu’aucune fraude n’est établie et que rien ne prouve que le poste était disponible au jour du licenciement.
Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions prévues à l’article L1222-6 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement.
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.
L’administration peut-elle homologuer un PSE alors même que le liquidateur judiciaire, qui a saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles, n’a pas encore obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises ? C’est à cette question que le Conseil d’État répond dans un arrêt du 1er juin 2022.
Selon la Cour de cassation, n’est pas suffisamment précise, une offre de reclassement qui ne comporterait aucune indication relative à la rémunération.
L’employeur peut-il proposer les mêmes postes à plusieurs salariés menacés de licenciement économique ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022.
La société est-elle tenue de rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés qui se portent volontaires au départ ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond dans une affaire du 2 février 2022.
Dans un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que l‘obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe.
On ne saurait reprocher à l’employeur de ne pas avoir proposé au salarié un poste disponible qui nécessitait de la part du salarié une formation initiale qui lui faisait défaut.
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