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Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire.

Par ailleurs, cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler la sanction encourue par l’employeur en cas de non respect des critères d’ordre des licenciements (Cass. Soc. 20.04.2022, N° 20-20.567).


1. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire 

a) La répartition des compétences, depuis la loi du 14 juin 2013

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Jusqu’en 2013, les litiges relatifs au PSE relevaient de la compétence du juge judiciaire. 

Par une loi du 14 juin 2013, le législateur a décidé de confier à l’administrationla Direccte, désormais dénommée Dreets), le soin de valider ou d’homologuer le PSE.

Depuis cette loi, les litiges relatifs, à l’accord collectif ou au document unilatéral élaboré par l’employeurau contenu du PSE, aux décisions prises par la Dreets dans le cadre de son pouvoir d’injonction, à la régularité de la procédure de licenciement collectif, ne peuvent plus faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation du plan (L1235-7-1 al. 1 du code du travail).

Ces litiges relèvent ainsi de la compétence du juge administratif (L1235-7-1 al. 2 du code du travail)1Le recours doit est présenté dans un délai de 2 mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance (L1235-7-1 al. 3 du code du travail)..

Toutefois, si le juge administratif est désormais compétent pour contrôler le PSE, le législateur a maintenu la compétence du juge judiciaire pour les contentieux individuels. Le juge judiciaire demeure par exemple compétent pour les contentieux individuels relatifs au motif économique du licenciement (CE, 22.07.2015, N° 385816), au respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement (Cass. Soc. 21.11.2018, N° 17-16.7662Jugeant toutefois que, « si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi ».), à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative.

De ces dispositions, sont apparues, ces dernières années, plusieurs contentieux concernant la répartition des champs de compétence entre les deux ordres. En effet, en pratique, la frontière qui permet de délimiter la compétence des ordres judiciaire et administratif peut sembler ténue.

b) Une frontière parfois ténue, comme en illustre les faits de l’espèce

• La création de nouveaux emplois, identiques, parallèlement à la suppression d’autres postes

En l’espèce, la Direccte avait homologué un PSE dont le contenu avait été déterminé par un document unilatéral.

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 61 postes d’attachés commerciaux, regroupés au sein d’une même catégorie professionnelle et la création de 35 postes d’ingénieurs commerciaux, devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés.

Il en résultait que les critères d’ordre des licenciements n’avaient pas été appliqués aux attachés commerciaux, tous les postes d’attachés commerciaux ayant été supprimés.

Plusieurs salariés, occupant les fonctions d’attaché commercial et licenciés, avaient saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement.

Ils soutenaient que les emplois d’attachés commerciaux et ceux d’ingénieurs commerciaux comportaient des fonctions identiques, de sorte que les postes d’attachés commerciaux n’avaient pas tous été supprimés et que les critères d’ordre des licenciements auraient dû trouver à s’appliquer.

• L’exception d’incompétence soulevée par l’employeur

Or, selon l’employeur, ce litige ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire. Si le juge judiciaire demeurait compétent pour apprécier la réalité de la suppression de poste, cette appréciation ne pouvait méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative et, en particulier, la validation par la Direccte des catégories professionnelles et du nombre de suppressions d’emplois au sein de ces différentes catégories.

c) Le juge judiciaire était compétent dès lors que le litige portait sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application des critères d’ordre 

Selon la Cour de cassation, la juridiction prud’homale était compétente pour connaître de ce litige : 

La cour d’appel, qui n’était saisie d’aucune contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d’emploi au regard des emplois existants dans l’entreprise au moment de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, ni d’une contestation des critères d’ordre et de leurs règles de pondération fixés dans le plan mais qui était saisie d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement, a décidé à bon droit, sans méconnaître l’autorité de chose décidée par la Direccte, que la juridiction prud’homale était compétente pour connaître de cette demande.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le litige relevait de la juridiction prud’homale dès lors que le contentieux ne portait ni sur la définition même des catégories professionnelles, ni sur la validité des critères d’ordre des licenciements arrêtés par le PSE3Voir également en ce sens : Cass. Soc. 25.03.2020, N° 17-24.491 : les litiges portant sur la conformité aux dispositions législatives des critères d’ordre des licenciements et de leurs règles de pondération, tels que fixés dans le PSE relèvent de la seule compétence de la juridiction administrative. mais sur la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre des licenciements. 

Autrement dit, le juge judiciaire était compétent dés lors que le litige portait sur la réalité de la suppression d’emplois et la mise en oeuvre individuelle, pour chaque salarié, des critères d’ordre des licenciements.

On le voit, en pratique, la frontière qui permet de délimiter la compétence des deux ordres (judiciaire et administratif) peut sembler bien fine.

2. La sanction encourue par l’employeur, compte tenu du non-respect de l’ordre des licenciements

Après avoir décidé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de ces litiges, la cour d’appel d’Orléans avait jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur de justifier de la suppression effective du poste occupé par chacun des salariés.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.

La cour d’appel qui constatait que l’employeur avait effectivement supprimé des postes au sein de la catégorie professionnelle à laquelle les salariés licenciés appartenaient, ne pouvait en déduire que l’emploi de ces salariés n’avaient pas été supprimés, mais uniquement que l’employeur avait méconnu les règles relatives à l’ordre des licenciements s’il n’avait pas appliqué les critères d’ordre pour déterminer les salariés licenciables. 

En l’espèce, la sanction encourue par l’employeur était donc celle relative au non-respect de l’ordre des licenciements. 

Or, comme le rappelle la Cour de cassation, l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’avait pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donnait lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi du salarié.


À noter : En 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a publié un hors série sur les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en cas de licenciement économique collectif.

Pour le télécharger, c’est ici : ↙️

https://www.courdecassation.fr/files/publications/lettre-de-la-chambre-sociale_hors-serie-ndeg2-les-competences-respectives-du-juge.pdf


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