Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit respecter l’accord d’entreprise définissant les critères d’ordre des licenciements.


« Ayant relevé que l’employeur avait pris en compte, pour l’appréciation des qualités professionnelles, le taux d’atteinte des objectifs, alors que l’accord d’entreprise du 20 juin 2013 définissant les critères applicables dans l’entreprise à l’ordre des licenciements n’avait pas retenu cet élément pour apprécier les compétences des contrôleurs de gestion et de responsable qualité, la cour d’appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les critères d’ordre n’avaient pas été respectés ». 

Cass. Soc. 24.11.2021, N° 19-21.712

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