Critère d’ordre des licenciements et pondération du critère des charges de famille par tranches d’âge (Cass. Soc. 18 janvier 2023)

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Lorsque l’employeur procède à des licenciements pour motif économique¹Qu’ils soient individuels ou collectifs (L1233-5 et L1233-7 du code du travail)., il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles (L1233-5 du code du travail).

S’agissant du critère des charges de famille, l’employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants ? 

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (Cass. Soc. 18.01.2023, N° 21-19.633).

Dans cette affaire, l’employeur avait pondéré le critère des charges de famille par tranches d’âge, en allouant 2 points par enfant de moins de six ans, 1 point par enfant de sept à douze ans, aucun point au-delà.

Ainsi, une salariée de l’entreprise n’ayant qu’un enfant étudiant à charge n’avait obtenu aucun point à ce titre, alors que ses deux collègues, ayant des enfants de moins de six ans, avaient bénéficié de points supplémentaires.

Licenciée pour motif économique, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture.

• La position de la cour d’appel

Considérant que l’employeur avait fait une application déloyale des critères d’ordre de licenciement, la cour d’appel avait condamné l’employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef.

Selon les juges, l’employeur ne démontrait pas en quoi la distinction opérée selon l’âge des enfants était pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge.

• La confirmation de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Pour lire l’arrêt, c’est ici ↙️

https://www.courdecassation.fr/decision/63c7a017da31367c908eba3c?search_api_fulltext=21-19.633&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

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