Critère d’ordre des licenciements : l’employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge ?
L’employeur peut-il tenir compte du seul niveau de diplôme pour apprécier les qualités professionnelles des salariés ?
Pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte la situation particulière d’un salarié engagé en contrat d’insertion.
Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la répartition des compétences entre les deux ordres, administratif et judiciaire.
Par ailleurs, cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler les sanctions encourues par l’employeur en cas de non respect des critères d’ordre des licenciements.
L’employeur doit respecter l’accord d’entreprise définissant les critères d’ordre des licenciements.
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