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Un accord collectif peut fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. A défaut, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois.


1. Le périmètre ne peut être inférieur aux zones d’emploi


1/ En principe, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements est celui de l’entreprise.

Ce principe, peut engendrer des situations ubuesques, en particulier lorsque la société possède plusieurs établissements. En cas de fermeture d’un établissement, l’entreprise peut se voir contrainte de licencier d’autres salariés que ceux travaillant sur ledit établissement.

Exemple : la société Sony France qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l’Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. La société est condamnée pour non respect des critères d’ordre des licenciements. Les critères d’ordre devaient s’appliquer pour les catégories professionnelles en cause, à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La société ne pouvait pas limiter l’application des critères d’ordre de licenciement au niveau du seul établissement de Pontonx-sur-l’Adour qui faisait l’objet d’une fermeture de site (Cass. Soc. 15.05.2013, N° 11.27458).

2/ Aussi, depuis quelques années, le législateur autorise l’employeur à réduire ce périmètre.

Mais dans ce cas, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois1Avant une ordonnance du 22 septembre 2017, cette faculté n’était offerte qu’en cas de mise en place d’un PSE par la voie d’un document unilatéral (L1233-5 du Code du Travail).

Ces zones d’emploi sont celles référencées dans « l’atlas des zones d’emploi » établi par l’INSEE et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi (D1233-2 du Code du Travail). Cet « Atlas des zones d’emploi » est consultable sur le site de l’Insee.

Exemple : une société a son siège à Marseille. Dans cette même zone d’emploi (n° 9310 de Marseille-Aubagne), il existe par ailleurs plusieurs points de vente de la société. Les critères d’ordre devront s’appliquer pour les catégories professionnelles en cause, à l’ensemble des salariés de la zone d’emploi (C.E. 22.05.2019, N° 407401). 

Exemple : une société détient plusieurs établissements : l’établissement de Monteux impacté par une restructuration, qui appartient selon la cartographie INSEE à la zone d’emploi d’Avignon et l’établissement d’Orange, qui n’est pas impacté par un PSE, qui appartient à la zone d’emploi d’Orange. La société pourra retenir un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements cantonné à la zone d’emploi dans laquelle se trouve l’établissement de Monteux (CAA de BORDEAUX, 13.02.2017, N° 16BX03648).    


2. Un accord collectif peut réduire ce périmètre


En réalité, il est possible de réduire encore plus le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

Pour ce faire, l’employeur devra passer par la voie de la négociation.

Un accord collectif peut en effet prévoir un périmètre pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui des zones d’emploi2Avant une ordonnance du 22 septembre 2017, cette faculté n’était offerte qu’en cas de mise en place d’un PSE par la voie d’un accord majoritaire (L1233-5 du Code du Travail).

Dans ce cas, il sera possible de prévoir un périmètre inférieur aux zones d’emploi.

Selon le Ministère du Travail, si l’entreprise est soumise à l’obligation d’établir un PSE, ce périmètre peut être fixé :
• par l’accord majoritaire portant PSE ;
• par accord collectif de droit commun conclu au niveau de l’entreprise (conclu sur les fondements des articles L2232-12 ou L2232-21 et suivants du Code du travail), du groupe, ou de la branche, venant compléter le document unilatéral portant PSE (« Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail », Ministère du Travail, Juillet 2020, page 26). 

Ce périmètre pourra être celui de l’établissement, voire d’une agence, d’un bureau, d’un site technique, d’un siège social ou encore d’une plate-forme technique (Cass. Soc. 14.10.2015, N° 14.14339).

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